Conditions d'utilisation

1.1 Les parties. Les présentes conditions générales de la convention de services SaaS (« Conditions ») constituent une convention exécutoire entre AI-McNumero Inc., une personne morale dûment constituée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, ayant son siège social au 404-1149, boul. Lesage, Laval (Québec), H7E4V4, numéro d'entreprise (NEQ) 1174803818, et son principal établissement au 404-1149, boul. Lesage, Laval (Québec), H7E4V4 (« AI-McNumero », « nous », « notre »), et l'entité légale identifiée comme le Client dans le Bon de commande applicable (« Client », « vous », « votre »). Chaque Bon de commande identifie le Client par sa dénomination sociale complète, sa juridiction de constitution et son adresse d'affaires principale. 1.1A Société affiliée contractante. Aucune société affiliée d'AI-McNumero n'est partie à la présente Convention, sauf si elle est expressément identifiée comme partie contractante dans le Bon de commande applicable. AI-McNumero peut avoir recours à ses sociétés affiliées et sous-traitants pour fournir le Service sans pour autant les rendre parties à la présente Convention, pourvu qu'AI-McNumero demeure entièrement et uniquement responsable de l'exécution de ces sociétés affiliées et sous-traitants, et que tout acte ou omission d'une société affiliée ou d'un sous-traitant soit réputé être un acte ou une omission d'AI-McNumero en vertu de la présente Convention et soit strictement assujetti aux limitations de responsabilité qui y sont prévues. 1.2 Bon de commande. Les présentes Conditions sont incorporées par renvoi dans chaque Bon de commande signé par les parties et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un Bon de commande, le Bon de commande prévaut uniquement à l'égard des conditions commerciales qui y sont expressément énoncées (notamment le prix, la durée et la configuration de la flotte), et les présentes Conditions prévalent à tous autres égards. 1.3 Formation; identité du Client. Une Convention est formée, et le Client devient lié par les présentes Conditions, dès la première des éventualités suivantes : (a) la signature d'un Bon de commande incorporant les présentes Conditions par les représentants autorisés des deux parties; ou (b) la manifestation électronique d'adhésion aux présentes Conditions par le représentant du Client par l'intermédiaire de l'interface d'inscription ou de provisionnement du Service, conformément aux exigences d'acceptation prévues à l'article 1.4. Aucune modification, aucun remplacement ni aucun changement des présentes Conditions ou de toute autre disposition de la Convention ne lie le Client du seul fait qu'un Utilisateur autorisé accède, utilise ou accepte une version mise à jour des présentes Conditions. 1.3A Procédure de modification. Toute modification de la présente Convention est effectuée conformément au présent article 1.3A. Sauf disposition expresse contraire ci-dessous pour les modifications non substantielles, une modification n'est effective que si elle est (i) faite par écrit, (ii) expressément identifiée comme une modification de la présente Convention, (iii) remise à l'administrateur de contrat désigné du Client à l'adresse d'avis contractuelle prévue au Bon de commande applicable, (iv) identifie les dispositions précises modifiées et leur date d'entrée en vigueur, et (v) expressément acceptée par une personne autorisée par le Client à modifier des contrats. La seule exception à l'exigence d'acceptation expresse est le mécanisme de modification non substantielle prévu au présent article 1.3A. Pour les modifications non substantielles uniquement, lorsqu'une modification satisfaisant aux exigences des alinéas (i) à (iv) est remise par écrit à l'administrateur de contrat désigné du Client et que le Client continue d'utiliser le Service pendant quarante-cinq (45) jours après réception de l'avis sans objection écrite, cette utilisation continue constitue l'acceptation de la modification non substantielle. Une modification non substantielle est une modification qui n'accroît pas de façon substantielle les obligations du Client, ne réduit pas de façon substantielle les droits du Client, n'élargit pas de façon substantielle les droits d'AI-McNumero sur les données, ni ne modifie de façon substantielle les frais, la responsabilité, les indemnités, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les engagements de sécurité, le règlement des différends, le renouvellement ou la portée du service. Le paiement des factures, qu'il soit manuel ou automatisé, ne constitue pas en soi l'acceptation d'une modification. Pour les modifications substantielles (y compris les modifications aux dispositions relatives au règlement des différends, à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation ou à la confidentialité), aucune acceptation fondée sur la conduite ne s'applique; ces modifications exigent une acceptation écrite expresse par une personne autorisée par le Client à modifier des contrats. L'entité légale identifiée dans le Bon de commande applicable ou le dossier de commande électronique est le Client et est uniquement responsable de toutes les obligations découlant de la Convention. 1.4 Acceptation. Lorsque les présentes Conditions sont acceptées par voie électronique, l'adhésion du Client doit être manifestée par une action affirmative expressément désignée pour l'acceptation des présentes Conditions, comme la sélection d'une case non cochée ou le clic sur un bouton « J'accepte », après que les Conditions ont été mises à la disposition du Client pour examen et téléchargement. L'interface d'acceptation identifie les présentes Conditions par titre et version et fournit un hyperlien raisonnablement visible ou un mécanisme équivalent permettant à la personne qui accepte d'accéder aux Conditions complètes avant l'adhésion. L'utilisation du Service, la continuation de l'utilisation du Service ou la simple création d'un compte ne constituent pas, en soi, une acceptation lorsqu'une acceptation affirmative est requise par le processus de commande applicable. Afin d'assurer une transparence explicite, l'interface d'acceptation électronique exige des accusés de réception électroniques affirmatifs distincts et séparés (p. ex., des cases séparées) pour les dispositions concernant l'arbitrage, la limitation de responsabilité, l'utilisation des données, le renouvellement automatique et les obligations d'indemnisation avant que le processus d'inscription puisse être finalisé. 1.5 Pouvoir de lier. La personne qui accepte les présentes Conditions déclare et garantit qu'elle est autorisée à lier le Client à la Convention et, le cas échéant, à autoriser la soumission, le traitement et l'utilisation par le Client des Données du Client par l'intermédiaire du Service, y compris tout renseignement personnel dont le Client est responsable. Le Client est responsable de s'assurer que ses Utilisateurs autorisés possèdent l'autorité appropriée pour agir en son nom. Dans la mesure où le Client, en connaissance de la Convention et de la disposition pertinente, utilise le Service, paie des factures, reçoit des avantages ou omet de répudier rapidement la Convention après avoir pris connaissance de l'acceptation, une telle conduite peut constituer une ratification dans toute la mesure permise par le droit applicable; le silence seul n'est pas réputé constituer une ratification concluante. 1.6 Registre d'adhésion. AI-McNumero crée et conserve automatiquement un registre d'adhésion électronique suffisant pour identifier la Convention acceptée, y compris l'entité légale du Client, le nom et l'identifiant de compte de la personne acceptante, son adresse courriel, la méthode d'authentification, la date et l'heure en UTC, l'adresse IP et les renseignements pertinents sur l'appareil et la session, la version exacte et l'empreinte cryptographique des Conditions et des documents incorporés présentés pour acceptation, le Bon de commande applicable, la langue et la version présentées, ainsi que tout accusé de réception ou événement d'acceptation distinct. AI-McNumero conserve ces registres pendant la durée de la Convention et pendant la plus longue de la période de prescription applicable ou de la période exigée par la loi, à des fins de formation du contrat, d'authentification, d'audit, de preuve et de conformité légale, sous réserve de limitations raisonnables en matière de sécurité, de conservation et de protection des renseignements personnels. Ces registres peuvent être invoqués par AI-McNumero comme preuve de l'adhésion, sous réserve du droit applicable. 1.7 Documents incorporés. Chaque document expressément incorporé à la Convention est mis à la disposition du Client pour examen et conservation avant ou au moment de l'acceptation. Un document ne fait partie de la Convention que s'il est expressément identifié par titre, version et date d'entrée en vigueur (le cas échéant) dans le Bon de commande applicable ou le registre d'acceptation, avec des métadonnées suffisantes pour identifier de façon unique le document exact, l'empreinte cryptographique étant consignée dans le registre d'adhésion à titre de confirmation probante. Un hyperlien vers un document qui n'est pas mis à la disposition pour examen au moment de la formation ne suffit pas, en soi, à incorporer ce document à la Convention. Aucune documentation produit n'impose d'obligations, de restrictions, de garanties ou d'exclusions contractuelles, sauf si elle est expressément identifiée comme documentation contractuelle dans le Bon de commande applicable ou les présentes Conditions. 1.8 Convention intégrale. Les présentes Conditions, ainsi que le Bon de commande et toute Annexe expressément incorporée par renvoi (y compris l'Avenant relatif au traitement des données, l'Annexe relative à la sécurité, la Convention de niveau de service et l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA), constituent l'intégralité de la convention entre les parties et remplacent toutes les négociations, déclarations et conventions antérieures, écrites ou orales, à l'exception des conventions antérieures expressément identifiées par titre et date dans le Bon de commande applicable comme survivant ou demeurant en vigueur. 1.9 Ordre de prépondérance. En cas de conflit entre les documents composant la présente Convention, les règles suivantes, propres à chaque objet, s'appliquent : (a) en ce qui concerne le traitement des Renseignements personnels, l'Avenant relatif au traitement des données prévaut uniquement dans la mesure du conflit et uniquement à l'égard de l'objet qui y est expressément traité; (b) le Bon de commande applicable prévaut uniquement à l'égard des conditions commerciales propres au Client qui y sont expressément énoncées, y compris les frais, les quantités, la Durée de l'abonnement et la configuration de la flotte; (c) la Convention de niveau de service prévaut uniquement à l'égard des niveaux de service et des crédits de service qui y sont expressément traités; (d) l'Annexe relative à la sécurité prévaut uniquement à l'égard des mesures de sécurité qui y sont expressément traitées; (e) l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA prévaut uniquement à l'égard des exigences d'utilisation acceptable qui y sont expressément traitées; et (f) les présentes Conditions prévalent à tous autres égards. La prépondérance selon l'objet ne modifie pas indirectement les dispositions des présentes Conditions relatives au règlement des différends, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l'indemnisation ou à la limitation de responsabilité, sauf si le document satisfait à la procédure de modification prévue à l'article 1.3A, ou si une modification ou une répartition différente est exigée par le droit applicable, auquel cas cette exigence de droit impératif ne s'applique que dans la mesure légalement requise. 1.10 Documents de vente; aucun engagement produit non incorporé. Sauf pour les déclarations et garanties expressément énoncées dans la Convention, AI-McNumero ne prend aucun engagement concernant le Service sur la seule foi de documents de vente, démonstrations, propositions, contenu de site Web, prévisions ou autres communications précontractuelles. Rien dans le présent article ne limite la responsabilité ou les droits qui ne peuvent légalement être exclus ou limités, y compris la responsabilité découlant de la fraude ou d'une faute intentionnelle lorsqu'une telle limitation est interdite par le droit applicable. 1.11 Langue de la convention. Pour les Clients contractant au Québec, AI-McNumero fournit les documents contractuels applicables en français conformément à la Charte de la langue française et à ses règlements. Pour tout Client québécois, l'ensemble contractuel en français comprend la version française de chaque document contractuel et document connexe devant être fourni en français en vertu du droit applicable, y compris les présentes Conditions, le Bon de commande et toutes les Annexes incorporées. Lorsque le droit applicable le permet, le Client peut expressément demander que la Convention soit conclue en anglais après avoir reçu la version française. AI-McNumero consigne le choix de langue du Client et son choix linguistique exprès dans le registre d'adhésion. Dans la mesure où le droit applicable accorde à la partie adhérente des droits concernant les écarts entre les versions française et anglaise, ces droits légaux prévalent. 1.12 Examen commercial mutuel B2B. Le Client reconnaît qu'il est une entité commerciale concluant une convention interentreprises. Les parties reconnaissent que le Client a eu une occasion réelle d'examiner et de négocier la Convention et que les parties ont négocié toute modification propre au Client expressément énoncée dans un Bon de commande ou une modification. Rien dans le présent article n'a pour objet de déterminer si la Convention constitue un contrat d'adhésion en vertu du droit applicable.

2.1 « Convention » — les présentes Conditions, chaque Bon de commande applicable et toutes les Annexes, avenants et modifications expressément incorporés ou signés en vertu de ceux-ci. « Modification » désigne une modification écrite de la présente Convention expressément identifiée comme une modification et acceptée ou signée conformément à la procédure de modification prévue à l'article 1.3A. 2.2 « Société affiliée » — une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, « contrôle » signifiant la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou un pouvoir équivalent de diriger la gestion et les politiques. 2.3 « Anonymisé » — des renseignements qui ont été anonymisés conformément aux exigences applicables des lois sur la protection des renseignements personnels régissant le traitement pertinent. La norme opérationnelle d'anonymisation est énoncée dans l'Avenant relatif au traitement des données et l'Annexe relative à la sécurité. 2.4 « Droit applicable » — toutes les lois, règlements, ordonnances et exigences réglementaires exécutoires applicables à une partie à l'égard de l'obligation, de l'activité, du traitement, du Service, de la transaction ou de l'exécution en cause en vertu de la Convention, et n'impose à aucune partie la responsabilité des lois applicables uniquement aux activités, produits ou affaires de l'autre partie. 2.5 « Utilisateur autorisé » — une personne autorisée par le Client à utiliser le Service, y compris par l'intermédiaire d'un compte de service ou d'une intégration, sous réserve des autorisations établies par le Client. 2.6 « Fonctionnalité bêta » — une fonctionnalité, un modèle, une capacité d'Agent ou une fonctionnalité identifiée par AI-McNumero comme bêta, aperçu, expérimentale, d'évaluation, pilote ou autrement non généralement disponible. Une Fonctionnalité bêta est exclue du Service, sauf si elle est expressément désignée comme incluse dans le Bon de commande applicable. Si une fonctionnalité est expressément incluse, sa désignation de Fonctionnalité bêta et les conditions bêta applicables prévalent dans la mesure expressément énoncée. AI-McNumero ne requalifie pas rétroactivement une fonctionnalité déjà contractée comme bêta sans le consentement du Client. 2.7 « Période de facturation » — la période récurrente (mensuelle, sauf indication contraire) pour laquelle des frais sont facturés. 2.8 « Jour ouvrable » — un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au Québec. 2.9 « Réclamation » — toute réclamation, demande, allégation, action, poursuite, procédure, arbitrage, enquête, demande de renseignements, procédure réglementaire, plainte, cause d'action, demande d'indemnité contractuelle ou demande écrite de paiement ou d'exécution découlant de la présente Convention, du Service, d'un Bon de commande, des Données du Client, du Contenu du Client, des Résultats, d'un agent IA ou de la relation entre les parties ou s'y rapportant. 2.10 « Renseignements confidentiels » — tous les renseignements non publics divulgués par une partie à l'autre dans le cadre de la Convention, y compris les secrets commerciaux, les plans d'affaires, les listes de clients et les renseignements techniques, sous réserve des exclusions et exceptions prévues à l'article 8. Les Renseignements confidentiels excluent strictement toute donnée, télémétrie de système, mesure opérationnelle ou information qui a été dépersonnalisée ou Anonymisée conformément à l'article 2.3 ou à l'article 2.28 de sorte qu'elle ne permet pas raisonnablement d'identifier le Client ou une personne, et l'utilisation par AI-McNumero de ces mesures pour l'optimisation de modèles ne constitue pas une violation des obligations de confidentialité. La seule agrégation ne retire pas des renseignements de la définition de Renseignements confidentiels, à moins que cette agrégation ne satisfasse à la norme de non-identification prévue à l'article 2.28. La dépersonnalisation ne retire des renseignements de la définition de Renseignements confidentiels que lorsque les renseignements qui en résultent ne peuvent raisonnablement révéler ni permettre de reconstituer les renseignements d'affaires confidentiels du Client, y compris les tendances de prix, les statistiques de flux de travail, les volumes de transactions ou les empreintes opérationnelles uniques. 2.11 « Contenu du Client » — les invites, instructions, configurations, flux de travail, règles, documents et autres contenus soumis par le Client ou en son nom pour utilisation avec le Service, à l'exclusion de la Technologie d'AI-McNumero. Le Contenu du Client comprend les Instructions du Client et les flux de travail, invites, règles et configurations configurés par le Client, dans la mesure où ils sont fournis par le Client ou développés de façon unique pour lui. 2.12 « Données du Client » — toutes les données, tout le contenu et tous les renseignements fournis ou mis à disposition par le Client par l'intermédiaire du Service, à l'exclusion de la Technologie d'AI-McNumero, des Données d'utilisation et des Résultats. Les Données du Client comprennent les Renseignements personnels qu'elles contiennent. 2.13 « Instructions du Client » — les instructions, invites, configurations, autorisations, règles, flux de travail, politiques, données et autres directives fournies, approuvées ou mises à disposition par le Client ou un Utilisateur autorisé pour utilisation par le Service ou un Agent. 2.14 « Documentation » — les guides d'utilisation et la documentation technique alors en vigueur d'AI-McNumero mis à la disposition du Client pour l'utilisation du Service. La Documentation est fournie à des fins d'information et d'exploitation et ne constitue pas une déclaration, une garantie, un niveau de service ni une obligation contractuelle, sauf si elle est expressément incorporée à un Bon de commande ou à une Annexe. 2.15 « Flotte » — l'ensemble des agents autonomes configurés pour le compte du Client. 2.16 « Technologie d'AI-McNumero » — la technologie détenue ou contrôlée par AI-McNumero avant ou indépendamment de l'utilisation du Service par le Client, ainsi que la technologie, les améliorations, les modifications, les œuvres dérivées, les techniques généralisées, les modèles, les gabarits, les poids de modèles, les invites système, les instructions système, les mécanismes d'orchestration, les politiques d'agents, les méthodes d'évaluation, l'architecture, les algorithmes, les logiciels et le savoir-faire développés par AI-McNumero ou pour son compte dans le cadre de l'exploitation ou de l'amélioration du Service, à l'exclusion des Données du Client et du Contenu du Client. La Technologie d'AI-McNumero n'inclut pas le Contenu du Client du seul fait que le Contenu du Client est traité, interagit, invoque ou est mis en œuvre à l'aide du Service ou de la Technologie d'AI-McNumero. Les configurations, paramètres et valeurs variables propres au Client fournis par le Client constituent du Contenu du Client, pourvu que l'architecture de plateforme réutilisable et les mécanismes génériques développés par AI-McNumero demeurent de la Technologie d'AI-McNumero. Lorsque le Contenu du Client et la Technologie d'AI-McNumero sont intégrés dans la même configuration, chaque partie conserve ses droits respectifs dans ses composantes sous-jacentes, et aucune partie n'acquiert la propriété de la propriété intellectuelle sous-jacente de l'autre du seul fait que les composantes sont combinées. 2.17 « Bon de commande » — le document écrit signé par les parties précisant la configuration de la flotte, le palier, le prix et la durée du Client. 2.18 « Résultats » — le texte, les données, les recommandations, les analyses, les communications, le code, les fichiers ou tout autre document généré par un Agent en réponse aux intrants ou instructions soumis par l'intermédiaire du Service. Les Résultats n'incluent pas la Technologie d'AI-McNumero ni les documents de tiers incorporés ou extraits par l'intermédiaire du Service. Bien que les Résultats soient contractuellement exclus de la définition de Données du Client aux fins de l'attribution de la propriété intellectuelle, ils sont traités comme des Données du Client à toutes fins en vertu de l'Avenant relatif au traitement des données, de l'Annexe relative à la sécurité et des protocoles de notification d'Incident de sécurité de la présente Convention. 2.19 « Renseignements personnels » — les renseignements concernant une personne physique identifiable, ou le terme équivalent utilisé en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, contenus dans les Données du Client ou autrement traités par AI-McNumero pour le compte du Client. 2.20 « Lois sur la protection des renseignements personnels » — toutes les lois applicables régissant la vie privée, la protection des données, les renseignements personnels, la sécurité des données ou le traitement des Renseignements personnels applicables à l'exécution de la présente Convention par une partie, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, la LPRPDE et les lois fédérales et étatiques américaines applicables en matière de protection des renseignements personnels. 2.21 « Incident de sécurité » — tout accès, toute acquisition, toute utilisation, toute divulgation, toute modification, toute perte, toute destruction ou tout compromis non autorisé, réel ou raisonnablement soupçonné, des Données du Client ou des Résultats, ou tout compromis important de la sécurité, de la confidentialité, de l'intégrité ou de la disponibilité du Service, survenant dans les systèmes d'AI-McNumero ou de ses Sous-traitants ou à l'égard des services utilisés pour fournir le Service. Aux fins des obligations relatives aux Incidents de sécurité, un Incident de sécurité comprend un incident qualifié touchant un Service tiers dans la mesure où il affecte les Données du Client ou les Résultats traités pour le compte du Client par l'intermédiaire du Service, que le fournisseur soit ou non un Sous-traitant. Les seuils et délais de notification sont énoncés dans l'Avenant relatif au traitement des données et l'Annexe relative à la sécurité, étant entendu qu'en aucun cas AI-McNumero n'avise le Client d'un Incident de sécurité atteignant le seuil de notification applicable plus de soixante-douze (72) heures après qu'AI-McNumero a pris connaissance de l'incident ou l'a raisonnablement soupçonné, avec des mises à jour complémentaires au fur et à mesure que les faits se précisent, et sous réserve de tout délai plus court exigé par le droit applicable. Un Incident de sécurité n'établit pas, en soi, une faute, une violation, une responsabilité d'indemnisation ni une responsabilité au-delà de la répartition convenue prévue aux présentes Conditions. 2.22 « Service » — la plateforme logicielle en tant que service hébergée d'AI-McNumero, les agents IA autonomes, les fonctionnalités de Flotte, les API, les interfaces, les fonctionnalités et les services connexes identifiés dans un Bon de commande applicable, ainsi que les mises à jour et la Documentation mises à disposition par AI-McNumero, à l'exclusion des Services tiers et des Fonctionnalités bêta, sauf s'ils sont expressément inclus dans le Bon de commande applicable. 2.23 « Abonnement » — le droit du Client d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la Durée de l'abonnement. 2.24 « Durée de l'abonnement » — la période d'abonnement initiale et chaque période de renouvellement précisée dans le Bon de commande applicable, y compris toute période de renouvellement découlant des dispositions de renouvellement automatique de la Convention. 2.25 « Sous-traitant » — tout tiers engagé par AI-McNumero pour traiter des Renseignements personnels ou des Données du Client pour le compte d'AI-McNumero dans le cadre du Service, à l'exclusion des tiers agissant à titre de responsables indépendants des renseignements qu'ils reçoivent directement du Client. Le rôle et le statut en matière de protection des renseignements personnels de chaque fournisseur sont déterminés conformément à l'Avenant relatif au traitement des données et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, et la désignation contractuelle de Sous-traitant ou de Service tiers ne détermine pas le statut légal lorsque le droit applicable en dispose autrement. 2.26 « Services tiers » — les applications, plateformes, API, modèles, sources de données, infrastructures ou services tiers qui interopèrent avec le Service ou y sont accessibles et qui ne sont pas exploités ou contrôlés par AI-McNumero. Par souci de clarté absolue, les « Services tiers » incluent expressément tout modèle de langage de grande taille (LLM) fondamental tiers, toute API d'intelligence artificielle et tout fournisseur d'hébergement d'infrastructure infonuagique utilisé par la plateforme pour générer les comportements des Agents, même si ces modèles sont intégrés ou incorporés nativement au Service par AI-McNumero. 2.27 « Palier » — l'ensemble de services identifié dans un Bon de commande applicable, ainsi que les fonctionnalités, limites et droits de soutien expressément associés à cet ensemble. 2.28 « Données d'utilisation » — les renseignements techniques, opérationnels et de télémétrie générés par l'utilisation du Service qui ne peuvent raisonnablement être utilisés pour identifier le Client ou une personne, seuls ou raisonnablement combinés à d'autres renseignements disponibles auprès d'AI-McNumero, et qu'AI-McNumero traite sous une forme agrégée ou dépersonnalisée pour l'exploitation du service, la sécurité, les analyses, la mesure du rendement et l'amélioration des produits. Les Données d'utilisation peuvent être dérivées des Données du Client, du Contenu du Client ou des Résultats, pourvu que ces renseignements soient traités par AI-McNumero sous une forme dépersonnalisée ou agrégée qui ne révèle pas l'identité d'une personne ni l'identité corporative précise du Client, et qui ne permet pas l'isolement, le couplage, l'empreinte ou la reconstitution des activités du Client ou de ses renseignements d'affaires confidentiels par des moyens raisonnablement prévisibles. Aux fins de la classification contractuelle, les Données d'utilisation n'ont pas à constituer des renseignements Anonymisés; toutefois, rien dans cette définition ne détermine le statut des renseignements en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, et AI-McNumero ne traite ces renseignements que dans la mesure permise par ces lois. AI-McNumero n'utilise pas les Données d'utilisation pour réidentifier une personne ou le Client, ni ne combine les Données d'utilisation avec d'autres renseignements aux fins de réidentification, sauf dans la mesure permise par le droit applicable. Les Données d'utilisation n'incluent pas les Données du Client, le Contenu du Client, les Résultats, les Renseignements confidentiels ni les Renseignements personnels sous une forme identifiable, sauf dans la mesure où ces renseignements ont été légalement dépersonnalisés ou agrégés de sorte qu'ils ne permettent plus raisonnablement d'identifier le Client ou une personne concernée. 2.29 « Agent » — un composant logiciel activé par l'IA mis à disposition par l'intermédiaire du Service qui peut, dans les limites des capacités, autorisations et configuration applicables au compte du Client, générer du contenu, extraire ou analyser des renseignements, invoquer des outils ou des intégrations, communiquer avec des systèmes ou des personnes externes et exécuter d'autres tâches automatisées. 2.30 « Fonctionnement autonome » — l'état opérationnel dans lequel un Agent exécute des tâches, génère des Résultats, déclenche des appels API ou communique avec des systèmes externes ou des tiers sans examen, intervention ou approbation humaine en temps réel et contemporaine. Le Client reconnaît que le Fonctionnement autonome est une caractéristique inhérente du Service et que le Client est responsable de ses décisions d'activer l'autonomie, de ses instructions et des actions commerciales qui en résultent prises par les Agents dans les limites de l'autorité que le Client configure. Rien dans cette définition ne limite la responsabilité d'AI-McNumero à l'égard de ses propres obligations contractuelles, de ses obligations de sécurité, de sa négligence, de sa faute intentionnelle ou des questions que le droit applicable ne permet pas d'attribuer au Client. 2.31 « Pertes » — tous les dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats, les honoraires d'experts et les frais de justice ou d'arbitrage) engagés par une partie à l'égard d'une Réclamation, sous réserve des limitations prévues aux présentes Conditions.

3.1 Octroi de l'abonnement. Sous réserve des présentes Conditions et du Bon de commande applicable, AI-McNumero octroie au Client un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la Durée de l'abonnement, uniquement aux fins commerciales internes du Client et conformément au Palier applicable, à l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA et aux présentes Conditions. Le Client peut permettre à ses Sociétés affiliées expressément identifiées dans le Bon de commande applicable, ainsi qu'à ses entrepreneurs, fournisseurs de services gérés, conseillers professionnels et équipes opérationnelles externalisées (chacun, une « Partie autorisée »), d'accéder au Service et de l'utiliser pour le compte du Client, pourvu que chaque Partie autorisée soit liée par des obligations de confidentialité et de sécurité des données au moins aussi protectrices d'AI-McNumero que celles prévues aux présentes Conditions et se conforme aux présentes Conditions, et le Client demeure entièrement responsable de tout accès et de toute utilisation par les Parties autorisées et de toute violation des présentes Conditions par une Partie autorisée comme s'il s'agissait d'une violation commise par le Client lui-même. Les Sociétés affiliées non identifiées dans le Bon de commande applicable ne peuvent accéder au Service que lors de la signature d'une convention d'adoption de société affiliée liant cette société affiliée aux présentes Conditions sur une base d'adhésion uniquement, le Client étant solidairement responsable des obligations de cette société affiliée; une telle convention ne modifie pas les présentes Conditions, sauf conformément à l'article 1.3A. Le Client ne peut revendre, sous-licencier, louer ou autrement fournir l'accès au Service à un tiers, ni utiliser le Service pour exploiter un bureau de services pour des tiers, sans le consentement écrit préalable d'AI-McNumero. 3.2 Paliers et fonctionnalités. Le Service est fourni par Paliers, tels qu'identifiés dans le Bon de commande applicable. Chaque Palier comprend les fonctionnalités, limites et droits de soutien expressément associés à ce Palier dans la description de Palier applicable. « Fonctionnalités de base » désigne les fonctions identifiées comme essentielles dans le Bon de commande applicable ou la description de Palier en vigueur à la date la plus récente à laquelle le Client (i) a commandé le Palier applicable, (ii) a expressément renouvelé le Palier applicable à des conditions de Palier révisées par l'intermédiaire d'un Bon de commande de renouvellement signé, ou (iii) a migré vers un autre Palier (la « Date de référence »). Un Bon de commande de renouvellement identifie les Fonctionnalités de base applicables au Palier renouvelé et identifie expressément toute suppression, reclassification ou autre changement important par rapport au Palier expirant; à défaut d'une telle identification, le renouvellement se poursuit sur la base du Palier et de la référence existants aux mêmes conditions. Une nouvelle Date de référence ne s'applique qu'aux Fonctionnalités de base que la nouvelle commande, le renouvellement ou la migration ajoute ou modifie directement; les Fonctionnalités de base inchangées conservent leur référence antérieure. AI-McNumero peut ajouter, modifier, améliorer, déprécier ou remplacer des fonctionnalités au sein d'un Palier à tout moment, y compris pour se conformer au droit applicable, améliorer la sécurité ou le rendement ou faire évoluer le Service; le Client reconnaît que le Service est une plateforme en évolution et qu'AI-McNumero ne garantit pas qu'une fonctionnalité, une capacité ou une configuration particulière demeurera disponible sous sa forme actuelle pendant une période donnée. Si AI-McNumero modifie le Service d'une manière qui réduit de façon substantielle les Fonctionnalités de base du Palier acheté par le Client (une « Réduction substantielle »), le Client peut résilier le Bon de commande concerné par avis écrit à AI-McNumero dans les trente (30) jours suivant le plus tardif de (i) l'avis écrit d'AI-McNumero de cette Réduction substantielle ou (ii) sa date d'entrée en vigueur. Une réduction est « substantielle » si elle compromet de façon importante la fin première pour laquelle le Client s'est abonné au Palier applicable, telle que décrite dans le Bon de commande applicable ou la description de Palier, et dans l'évaluation du caractère substantiel, les Fonctionnalités de base identifiées contractuellement constituent l'ancrage principal. Le recours unique et exclusif du Client en cas de Réduction substantielle est la résiliation du Bon de commande concerné, ainsi qu'un remboursement au prorata des frais payés d'avance et non utilisés pour le Bon de commande concerné (« Résiliation pour réduction substantielle du service »). Nonobstant ce qui précède, si une Réduction substantielle consiste en un arrêt complet du Service en vertu de l'article 3.8, le Bon de commande concerné prend fin automatiquement à la date d'entrée en vigueur de cet arrêt, sans exiger d'avis d'option de la part du Client. La Résiliation pour réduction substantielle du service est distincte et ne crée pas un droit général de résiliation pour convenance, lequel est régi exclusivement par l'article [RÉSILIATION]. 3.3 Configuration de la flotte et responsabilité du Client. Le Client peut configurer des Flottes dans les limites des capacités, autorisations et limitations techniques du Service et du Palier applicable. Conformément à l'article 2.30, le Client est uniquement responsable de toutes les configurations, instructions, invites, flux de données, flux de travail, politiques, données et justificatifs d'accès qu'il établit, ainsi que de tous les Résultats, actions, communications et exécutions d'API qui en résultent ou qui leur sont attribuables, qu'ils soient ou non voulus ou expressément autorisés par le Client. Le Client reconnaît que les Agents fonctionnent à partir d'intrants, de configurations, d'instructions et d'autres paramètres établis ou fournis par le Client ou en son nom, et qu'AI-McNumero ne contrôle pas, et n'est pas responsable des Résultats, actions, décisions, communications ou exécutions précis des Agents fonctionnant dans les limites des autorisations techniques et configurations établies par le Client, sauf dans la mesure directement causée par (a) une violation par AI-McNumero d'une obligation expresse prévue aux présentes Conditions, (b) une faute intentionnelle ou une négligence grossière d'AI-McNumero, ou (c) un Incident de sécurité attribuable aux systèmes d'AI-McNumero. AI-McNumero ne garantit ni ne déclare qu'une configuration du Service atteindra un résultat, un aboutissement ou un niveau de rendement particulier; le Client est responsable d'évaluer si le Service convient à l'usage prévu, sous réserve des garanties expresses d'AI-McNumero prévues aux présentes Conditions. Le recours unique et exclusif du Client pour tout défaut de respecter les engagements de la Convention de niveau de service est constitué des crédits de service qui y sont prévus, comme le prévoit en outre l'article 3.7, sous réserve des limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions. 3.4 Utilisateurs autorisés et justificatifs d'accès. « Utilisateurs autorisés » désigne les personnes physiques désignées par le Client conformément au Bon de commande applicable pour accéder au Service et l'utiliser, sous réserve des limites du Palier applicable. « Justificatifs d'accès » désigne (a) les comptes de service, les justificatifs API et les jetons d'authentification créés par le Client ou pour lui, et (b) les processus automatisés et entités logicielles fonctionnant sous ces derniers, dans chaque cas établis par le Client ou sous son contrôle (à l'exclusion des justificatifs, jetons ou entités logicielles créés, générés, stockés, exploités ou contrôlés par la plateforme d'AI-McNumero). Le Client est uniquement responsable de toute activité attribuable aux autorisations techniques, configurations ou Justificatifs d'accès établis sous le compte du Client, y compris l'activité de ses Utilisateurs autorisés, et de s'assurer que le Client, ses Utilisateurs autorisés et toutes les Parties autorisées se conforment aux présentes Conditions et à l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA, sous réserve en tout temps des obligations expresses d'AI-McNumero prévues aux présentes Conditions. Le Client désactive rapidement l'accès de tout Utilisateur autorisé ou Partie autorisée qui n'a plus besoin d'accès, et avise AI-McNumero de toute utilisation non autorisée, réelle ou soupçonnée, d'un compte ou d'un Justificatif d'accès. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, AI-McNumero n'est pas responsable de l'activité survenant sous les comptes ou Justificatifs d'accès du Client, y compris l'activité des Utilisateurs autorisés, des Parties autorisées, des comptes de service, des processus automatisés ou des Agents. 3.5 Comptes de service et justificatifs. Les comptes de service, justificatifs API et intégrations autorisés par le Client utilisent des Justificatifs d'accès sous réserve des autorisations établies par le Client. Le Client est uniquement responsable de la protection de ses Justificatifs d'accès et de toute activité attribuable aux autorisations techniques, configurations ou Justificatifs d'accès établis sous le compte du Client. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, AI-McNumero n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée des Justificatifs d'accès du Client résultant du défaut du Client de les protéger, ni des Résultats, actions ou exécutions par des Agents ou des processus automatisés utilisant les Justificatifs d'accès du Client. Le présent article 3.5 ne limite pas les obligations d'AI-McNumero à l'égard de son propre défaut de maintenir la sécurité du Service, d'un Incident de sécurité attribuable à AI-McNumero, ou d'une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris les articles 1437 et 1474 du Code civil du Québec. 3.6 Provisionnement et intégration. AI-McNumero provisionne le Service et établit les Flottes du Client conformément au Bon de commande applicable et à tout calendrier d'intégration. Le Client fournit les renseignements, l'accès et la coopération raisonnablement requis pour le provisionnement. La Durée de l'abonnement et le début de tout frais ou obligation de facturation sont énoncés dans le Bon de commande applicable; si le Bon de commande ne précise pas de date de début, la Durée de l'abonnement et la facturation commencent dès la disponibilité du Service, et le Client n'a aucune obligation de paiement pour toute période antérieure à la disponibilité du Service. AI-McNumero n'est pas responsable des retards de provisionnement causés par le défaut du Client de fournir les renseignements ou la coopération requis; toute conséquence d'un retard causé par AI-McNumero est énoncée dans le Bon de commande applicable. 3.7 Niveaux de service. Le Service est fourni sous réserve de la Convention de niveau de service (« SLA »), qui énonce les engagements de disponibilité, de rendement et de crédits de service et est incorporée à l'ensemble du Bon de commande applicable sous réserve des articles 1.4 et 1.11. Les crédits de service calculés conformément à la SLA constituent le recours financier unique et exclusif du Client pour les réclamations fondées uniquement sur le défaut d'AI-McNumero de respecter les engagements de la SLA, sous réserve des limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions; étant entendu que si un défaut de la SLA se poursuit au-delà du seuil de défaillance chronique défini dans la SLA (une « Panne chronique »), le Client peut résilier le Bon de commande concerné pour motif sérieux conformément à l'article [RÉSILIATION], en utilisant le déclencheur et la procédure prévus dans la SLA. Le présent article 3.7 ne limite aucun recours que les présentes Conditions prévoient expressément pour tout autre type de violation, y compris un Incident de sécurité, une violation de confidentialité ou de l'Avenant relatif au traitement des données, ou un événement indemnisé. Les Fonctionnalités bêta et les Services tiers sont exclus des engagements de la SLA, sauf s'ils sont expressément inclus dans le Bon de commande applicable. Les composantes tierces qu'AI-McNumero sélectionne, licence, contracte ou incorpore au Service tel que livré (y compris les modèles d'IA et l'infrastructure sous-jacents) font partie du Service; la responsabilité d'AI-McNumero à l'égard de ces composantes est limitée à leur sélection, leur intégration, leur orchestration et leur livraison dans le cadre du Service, et AI-McNumero ne garantit pas la disponibilité continue, le comportement algorithmique ou les résultats de ces fournisseurs de modèles ou d'infrastructure tiers, pourvu qu'AI-McNumero demeure responsable de sa propre sélection, intégration, orchestration, livraison, sécurité et de ses obligations expresses de SLA à l'égard de ces composantes. « Services tiers » désigne les services, intégrations, sources de données ou dépendances que le Client se procure séparément du Service ou qu'AI-McNumero exige que le Client se procure pour utiliser une fonctionnalité du Service, sauf s'ils sont expressément inclus dans le Bon de commande applicable. 3.8 Changements au Service. AI-McNumero peut mettre à jour, améliorer, modifier ou remplacer le Service à tout moment, y compris pour se conformer au droit applicable, améliorer la sécurité ou le rendement ou ajouter ou retirer des fonctionnalités. L'article 3.2 est la norme de contrôle pour les changements touchant un Palier. L'évolution courante du Service constitue l'exécution des présentes Conditions et n'est pas une modification de, ni une adhésion aux, présentes Conditions; toute modification effective des présentes Conditions est effectuée uniquement conformément à l'article 1.3A, et aucune utilisation continue ni autre conduite ne constitue l'acceptation d'une modification, sauf disposition expresse de l'article 1.3A. AI-McNumero fournit un avis raisonnable des changements qui affectent de façon substantielle l'utilisation du Service par le Client, dans la mesure où cela est réalisable; cet avis constitue une norme d'avis opérationnel et ne crée pas en soi un droit de résiliation ou de recours. Une Réduction substantielle est assujettie au recours de Résiliation pour réduction substantielle du service prévu à l'article 3.2 comme recours unique et exclusif du Client. Les changements effectués pour se conformer au droit applicable ne constituent pas une violation des présentes Conditions et ne donnent pas lieu à des dommages; si un tel changement constitue une Réduction substantielle, le recours de Résiliation pour réduction substantielle du service prévu à l'article 3.2 s'applique comme recours contractuel de sortie et de remboursement, et non comme dommages. Si AI-McNumero cesse le Service dans son intégralité, cet arrêt est réputé constituer une Réduction substantielle en vertu de l'article 3.2; AI-McNumero fournit au Client un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours, ou un préavis plus court raisonnablement nécessaire pour se conformer au droit applicable, à une ordonnance d'un tribunal ou à une directive d'un organisme de réglementation, ou pour remédier à une vulnérabilité de sécurité critique ou à une défaillance de dépendance tierce hors du contrôle raisonnable d'AI-McNumero, et conformément à l'article 3.2, le Bon de commande concerné prend fin automatiquement à la date d'entrée en vigueur de cet arrêt, et le remboursement au prorata prévu à l'article 3.2 constitue le recours financier unique, exclusif et plafonné du Client pour cet arrêt, toutes les autres réclamations pour dommages ou perturbation opérationnelle étant abandonnées dans toute la mesure permise par le droit applicable.

4.1 Frais et paiement. Le Client paie tous les frais énoncés dans le Bon de commande applicable (les « Frais ») dans la devise et selon les modalités de paiement qui y sont précisées. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, les Frais sont payables mensuellement d'avance, sont non annulables et non remboursables, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, et la Durée de l'abonnement se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties annule conformément à l'article [RÉSILIATION]. Le Client fournit à AI-McNumero un mode de paiement valide (y compris une carte de crédit ou un autre mode de paiement accepté par le processeur de paiement d'AI-McNumero) au moment de l'achat, et le Client autorise AI-McNumero et son processeur de paiement à débiter ce mode de paiement pour tous les Frais à échéance. Les Frais sont fondés sur le Palier et les limites achetés et ne sont pas sujets à réduction ou compensation fondée sur l'utilisation réelle, la non-utilisation ou l'utilisation partielle, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions. AI-McNumero peut augmenter les Frais pour toute période de renouvellement en fournissant au Client un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée de l'abonnement alors en vigueur; le renouvellement continu après cet avis constitue l'acceptation par le Client des Frais révisés uniquement pour la période de renouvellement applicable. Par souci de clarté, les Frais révisés s'appliquent uniquement à la période de renouvellement et ne constituent pas une modification des présentes Conditions; toute modification des présentes Conditions est régie exclusivement par l'article 1.3A. Un renouvellement automatique qui ne change pas expressément le Palier applicable ou les conditions du Palier ne constitue pas une nouvelle Date de référence en vertu de l'article 3.2. 4.2 Facturation et devise. AI-McNumero émet des factures pour les Frais conformément au cycle de facturation énoncé dans le Bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, tous les Frais sont libellés en dollars américains, et tous les paiements sont effectués dans la devise facturée sans compensation, demande reconventionnelle ni déduction, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions. Les factures sont émises en français, avec une traduction anglaise fournie par commodité; en cas d'écart entre les versions française et anglaise d'une facture, la version française prévaut, sauf dans la mesure où une autre langue peut légalement prévaloir en vertu de l'article 1.11 et du droit applicable. Chaque facture indique les taxes applicables et les renseignements raisonnablement suffisants pour appuyer la réclamation du Client à l'égard de tout crédit de taxe sur les intrants ou remboursement disponible. Le Client avise AI-McNumero de tout différend de facturation dans les trente (30) jours suivant la date de la facture applicable, à défaut de quoi la facture est réputée exacte et acceptée quant aux écarts de facturation raisonnablement apparents sur la facture, sauf dans la mesure où le droit applicable en dispose autrement; le Client paie toute partie non contestée d'une facture à échéance, nonobstant tout différend. 4.3 Taxes. Les Frais excluent toutes les taxes applicables. Le Client paie toutes les taxes, droits, prélèvements et autres charges imposés sur le Service, les Frais ou le Bon de commande applicable ou à leur égard, y compris les taxes de vente, d'utilisation, les taxes sur les produits et services (TPS), les taxes de vente harmonisées (TVH), la taxe de vente du Québec (TVQ), les taxes de vente provinciales, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes à la consommation et les retenues fiscales (collectivement, les « Taxes »), autres que les Taxes imposées sur le revenu net, les droits de franchise, le capital, la masse salariale ou les taxes similaires d'AI-McNumero. Si AI-McNumero est tenue par le droit applicable de percevoir ou de remettre des Taxes, AI-McNumero peut ajouter ces Taxes aux Frais, et le Client les paie telles qu'elles sont indiquées sur la facture applicable. Lorsque le droit applicable exige un mécanisme d'autocotisation, de taxe d'utilisation ou d'auto-évaluation, le Client s'autocotise, déclare et remet les Taxes applicables à l'autorité applicable à ses propres frais. Le Client fournit, sur demande, à AI-McNumero tout certificat d'exemption fiscale valide, tout statut d'inscription ou toute autre documentation raisonnablement requise pour appuyer toute exemption ou taux réduit. AI-McNumero fournit, dans la mesure où elle les possède, des factures et reçus suffisants pour appuyer la réclamation du Client à l'égard de tout crédit de taxe sur les intrants ou remboursement disponible. Le Client est responsable de déterminer si toute taxe de vente ou d'utilisation non perçue par AI-McNumero s'applique à l'utilisation du Service par le Client, et de s'autocotiser, de déclarer et de remettre toute telle taxe. Si le Client est tenu par le droit applicable ou une convention fiscale applicable de retenir des Taxes sur les paiements à AI-McNumero, le Client applique tout taux conventionnel réduit applicable, remet les Taxes retenues à l'autorité concernée et fournit à AI-McNumero un certificat officiel de cette retenue au plus tard trente (30) jours après le paiement, et les Frais sont majorés afin qu'AI-McNumero reçoive le montant intégral qui aurait été payable en l'absence d'une telle déduction; étant entendu que le Client ne peut demander une réduction de l'obligation de majoration qu'après avoir fourni à AI-McNumero un préavis écrit de soixante (60) jours de la documentation fiscale précise requise pour réclamer une exemption ou un taux réduit, et cette majoration demeure entièrement due si AI-McNumero fournit la documentation demandée dans ce délai; si AI-McNumero omet de fournir la documentation demandée dans ce délai, le Client n'est pas tenu de majorer toute retenue dans la mesure où cette retenue aurait été réduite ou éliminée si cette documentation avait été fournie en temps utile. 4.4 Défaut de paiement et suspension. Si tout paiement dû en vertu des présentes Conditions n'est pas reçu à la date d'échéance applicable, ou si le mode de paiement du Client est refusé, AI-McNumero déploie des efforts raisonnables pour aviser le Client. Les montants impayés non contestés portent intérêt à compter de la date d'échéance initiale jusqu'au paiement intégral au taux le plus bas de 1,5 % par mois (18 % par année) ou du taux maximal permis par le droit applicable. AI-McNumero peut suspendre l'accès au Service, en tout ou en partie, jusqu'à ce que tous les montants non contestés et les intérêts courus alors dus soient reçus; étant entendu qu'AI-McNumero ne suspend pas l'accès à l'égard de tout montant faisant l'objet d'un différend de bonne foi soulevé conformément à l'article 4.2. La suspension pour non-paiement ne constitue pas une violation des présentes Conditions par AI-McNumero, ne libère pas le Client de son obligation de payer tous les Frais non contestés et ne résilie pas le Bon de commande applicable ni la Durée de l'abonnement; les Frais continuent de courir pendant toute période de suspension causée par le défaut de paiement du Client. AI-McNumero rétablit l'accès au Service rapidement après réception de tous les montants non contestés et des intérêts courus alors dus. AI-McNumero n'est pas responsable d'une suspension dûment effectuée conformément au présent article 4.4, sauf dans la mesure causée par une violation substantielle des présentes Conditions par AI-McNumero, une négligence grossière ou une faute intentionnelle.

5.1 Propriété. « Documents du Client » désigne toutes les données, tout le contenu, tous les renseignements, invites, instructions, configurations, flux de travail et Résultats générés par le compte du Client, en son nom ou par l'intermédiaire de celui-ci, ou par l'utilisation du Service, y compris tous ces documents établis ou maintenus par le Client, ses Utilisateurs autorisés, les Parties autorisées ou les Justificatifs d'accès, et tout Résultat généré pour le Client. Entre les parties, le Client détient tous les droits, titres et intérêts, le cas échéant, dans et sur les Documents du Client. Le Client octroie à AI-McNumero une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, d'utiliser, de reproduire, de traiter, de stocker, de transmettre et d'afficher les Documents du Client pendant la Durée de l'abonnement uniquement pour fournir, maintenir, sécuriser et soutenir le Service, pour exécuter les obligations d'AI-McNumero en vertu des présentes Conditions et du Bon de commande applicable, et pour se conformer au droit applicable. Cette licence prend fin à l'expiration ou à la résiliation de la Durée de l'abonnement, sauf dans la mesure requise par le droit applicable ou nécessaire pour les données agrégées décrites ci-dessous. AI-McNumero peut utiliser, conserver et traiter des données dépersonnalisées et agrégées dérivées de l'utilisation du Service par le Client pour exploiter, améliorer et développer le Service et ses produits, pourvu que ces données n'identifient pas le Client, un Utilisateur autorisé ou une personne. AI-McNumero et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts dans et sur le Service, y compris tous les logiciels, codes, algorithmes, modèles, modèles d'IA et composantes sous-jacents, la documentation et toute amélioration, œuvre dérivée ou perfectionnement, y compris ceux qui incorporent ou sont développés à partir des Commentaires ou des données agrégées décrites ci-dessus. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, aucune licence, aucun droit ni intérêt dans le Service ou dans la propriété intellectuelle d'AI-McNumero n'est octroyé au Client. Par souci de clarté, les Résultats sont générés à partir d'intrants fournis par le Client; entre les parties, les Résultats sont des Documents du Client, et AI-McNumero ne garantit pas le statut juridique, la protection par le droit d'auteur ou l'enregistrabilité d'un Résultat, ni qu'un Résultat ne contrefait pas ou ne sera pas détourné par un tiers. Tout ajustement opérationnel ou retrait de fonctionnalité rendu nécessaire par une réclamation de propriété intellectuelle d'un tiers contre une composante de modèle sous-jacent est régi par les articles 3.2 et 3.8 et ne constitue pas, du seul fait de cet ajustement ou retrait, une violation des présentes Conditions ni n'élargit les obligations d'AI-McNumero en vertu de l'article 5.3. 5.2 Commentaires. Si le Client ou un Utilisateur autorisé fournit des suggestions, recommandations, demandes d'amélioration ou autres idées concernant le Service (« Commentaires »), le Client octroie à AI-McNumero une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et non exclusive, avec le droit de sous-licencier, d'utiliser, de reproduire, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d'exploiter autrement les Commentaires pour améliorer, développer et perfectionner les produits et services d'AI-McNumero. Sauf dans la mesure où ils contiennent des Documents du Client ou des Renseignements confidentiels, les Commentaires sont fournis volontairement et à titre non confidentiel; dans la mesure où les Commentaires contiennent des Documents du Client ou des Renseignements confidentiels, ces Documents du Client et Renseignements confidentiels demeurent assujettis aux obligations de confidentialité et de protection des données prévues aux présentes Conditions. AI-McNumero n'est pas tenue d'utiliser ou de mettre en œuvre les Commentaires, et le Client n'a droit à aucune compensation ni reconnaissance à cet égard. 5.3 Indemnisation par AI-McNumero. AI-McNumero défend le Client et l'indemnise contre les réclamations de tiers intentées contre le Client alléguant que l'utilisation du Service par le Client, tel que livré et conformément aux présentes Conditions, au Bon de commande applicable et à l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA, contrefait ou détourne directement les droits de propriété intellectuelle d'un tiers (une « Réclamation pour contrefaçon »), sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous et des limites de responsabilité énoncées à l'article 5.6. AI-McNumero n'a aucune obligation de défendre ou d'indemniser toute Réclamation pour contrefaçon découlant ou fondée sur (a) tout Résultat, ou toute action, décision, communication ou exécution d'API d'un Agent, dans la mesure où la contrefaçon ou le détournement allégué découle des Documents du Client, des intrants, des invites, des configurations, des flux de données, des flux de travail ou d'autres paramètres contrôlés par le Client, ou découle autrement des configurations ou de l'utilisation du Client telles que décrites à l'article 3.3; (b) l'utilisation du Service en combinaison avec tout matériel, logiciel, service ou autre produit non fourni ou autorisé par écrit par AI-McNumero; (c) la modification du Service par le Client ou en son nom; (d) l'utilisation du Service non substantiellement conforme aux présentes Conditions, au Bon de commande applicable, à l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA ou à la documentation applicable; (e) toute Fonctionnalité bêta, tout Service tiers ou toute composante gratuite ou à code source ouvert, sauf s'ils sont expressément inclus dans le Bon de commande applicable; ou (f) l'utilisation du Service après qu'AI-McNumero a avisé le Client d'une modification ou d'un contournement raisonnablement disponible qui éviterait la contrefaçon alléguée. Si le Service devient, ou de l'avis raisonnable d'AI-McNumero est susceptible de devenir, l'objet d'une Réclamation pour contrefaçon, AI-McNumero peut, à son option et à ses frais, (i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, (ii) modifier ou remplacer le Service par une version non contrefaisante substantiellement équivalente, ou (iii) résilier le Bon de commande concerné et rembourser au Client la portion au prorata des frais payés d'avance et non utilisés pour le Bon de commande concerné. Les droits et recours énoncés au présent article 5.3 constituent les recours uniques et exclusifs du Client et la responsabilité unique et exclusive d'AI-McNumero pour les Réclamations pour contrefaçon. Les obligations d'AI-McNumero en vertu du présent article 5.3 sont conditionnelles à ce que le Client (i) fournisse à AI-McNumero un avis écrit rapide de la Réclamation pour contrefaçon, (ii) accorde à AI-McNumero le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation pour contrefaçon, et (iii) fournisse une assistance raisonnable dans la défense de la Réclamation pour contrefaçon aux frais d'AI-McNumero. Le Client ne peut admettre, régler ou transiger aucune Réclamation pour contrefaçon sans le consentement écrit préalable d'AI-McNumero. 5.4 Indemnisation par le Client. Le Client défend, indemnise et tient indemne AI-McNumero et ses Sociétés affiliées contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et coût de tiers (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou liés à (a) des Documents du Client, des Données du Client, des Résultats, des intrants, des invites, des configurations, des flux de travail ou des flux de données, y compris les réclamations selon lesquelles l'un de ces éléments contrefait ou détourne les droits d'un tiers; (b) l'accès au Service ou son utilisation par l'intermédiaire du compte du Client, de ses Utilisateurs autorisés, des Parties autorisées, des Justificatifs d'accès ou des Agents, y compris les réclamations découlant des Résultats, actions, décisions, communications ou exécutions d'API d'un Agent ou d'un processus automatisé, conformément aux articles 2.30 et 3.3; (c) toute violation résultant ou attribuable aux opérations, invites, paramètres ou autorisations techniques établis pour les Flottes du Client, ou toute violation des présentes Conditions, de l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA ou du droit applicable par le Client, un Utilisateur autorisé ou une Partie autorisée; (d) la combinaison par le Client du Service avec des produits, services ou systèmes tiers; ou (e) tout différend entre le Client et un tiers, dans la mesure où il découle de l'utilisation du Service par le Client en violation des présentes Conditions ou de la relation ou des transactions du Client avec ce tiers, sauf, dans chaque cas, dans la mesure où une telle réclamation, perte, dommage, responsabilité ou coût est directement et uniquement causé par une violation substantielle des présentes Conditions par AI-McNumero, une négligence grossière, une faute intentionnelle ou un Incident de sécurité attribuable à AI-McNumero. 5.5 Exclusion de garanties. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, du Bon de commande applicable ou de la SLA applicable, le Service, y compris tous les Résultats, les Fonctionnalités bêta, les Services tiers et les composantes tierces, est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », et AI-McNumero et ses concédants excluent toutes les autres déclarations, garanties et conditions, expresses, implicites ou légales, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. 5.6 Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par le droit applicable : (a) aucune partie n'est responsable envers l'autre partie de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, y compris toute perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage, d'interruption d'affaires ou de perturbation opérationnelle, même si la partie a été avisée de la possibilité de tels dommages; et (b) sauf disposition contraire des exclusions ci-dessous, la responsabilité globale et cumulative de chaque partie découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne dépasse pas le total des Frais réellement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation ou, si aucun Frais n'a été payé, mille dollars américains (1 000 $ US). Les limitations énoncées au présent article 5.6 ne s'appliquent pas : (i) aux obligations de paiement du Client en vertu de la Partie 3; (ii) aux obligations d'indemnisation du Client en vertu de l'article 5.4; (iii) à la négligence grossière, à la faute intentionnelle, à la fraude ou au détournement intentionnel de secrets commerciaux d'une partie; ou (iv) à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris les articles 1437 et 1474 du Code civil du Québec. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité d'AI-McNumero pour ses obligations d'indemnisation en vertu de l'article 5.3, ou pour sa violation de toute obligation de confidentialité ou de protection des données en vertu des présentes Conditions (y compris la responsabilité découlant d'un Incident de sécurité), ne dépasse en aucun cas un plafond global absolu égal à deux fois (2x) le total des Frais réellement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation. Les parties reconnaissent que les Frais reflètent, et que le présent article 5.6 est un élément fondamental de, la répartition des risques prévue aux présentes Conditions.

6.1 Droit applicable. Les présentes Conditions, chaque Bon de commande et chaque Annexe sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois qui donneraient effet au droit de toute autre juridiction, et ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni aucune autre convention internationale régissant la vente de marchandises ne s'applique. 6.2 Règlement des différends. Les parties tentent d'abord de bonne foi de résoudre tout différend découlant des présentes Conditions, du Service ou d'un Bon de commande ou s'y rapportant, en remettant un avis écrit (un « Avis de différend ») à l'autre partie à son adresse d'avis prévue à l'article 6.6. Dans les quinze (15) jours suivant la réception d'un Avis de différend, chaque partie nomme un dirigeant ayant le pouvoir de régler le différend, qui se réunit de bonne foi, en personne, par vidéoconférence ou par téléphone, pour tenter de le résoudre. Si le différend n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la réception de l'Avis de différend, l'une ou l'autre des parties peut entamer un arbitrage en vertu de l'article 6.3. Les obligations des parties en vertu du présent article 6.2 ne suspendent, ne prolongent ni n'affectent autrement toute période de prescription applicable, et chaque partie peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour préserver ses droits. Rien dans le présent article 6.2 ne suspend ni ne modifie les obligations de paiement du Client à l'égard des montants non contestés en vertu de l'article 4.2. 6.3 Arbitrage. (a) Sauf disposition contraire des articles 6.4 et 6.5, tous les différends, réclamations et controverses entre les parties découlant des présentes Conditions, d'un Bon de commande, du Service, ou de leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, ou s'y rapportant, sont résolus par un arbitrage exécutoire et confidentiel. (b) L'arbitrage est administré en langue anglaise par le Centre international de règlement des différends (ICDR) conformément au Règlement d'arbitrage international de l'ICDR en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, le siège et le lieu de l'arbitrage étant à Montréal, province de Québec, Canada, devant un arbitre unique. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'arbitre a le pouvoir d'accorder tout recours ou toute mesure qu'un tribunal compétent pourrait ordonner, sous réserve de la répartition et des limitations de responsabilité prévues à la Partie 4, respecte les règles impératives de la province de Québec, y compris les articles 1437 et 1474 du Code civil du Québec, et rend une sentence motivée. La sentence de l'arbitre est finale et exécutoire, et un jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent. (c) L'existence et le contenu de l'arbitrage, les plaidoiries ou procédures et la sentence sont traités comme des Renseignements confidentiels, sauf (i) dans la mesure requise pour protéger ou faire valoir les droits d'une partie, (ii) dans la mesure requise par le droit applicable ou une autorité compétente, ou (iii) dans le cadre d'une demande à un tribunal pour des mesures provisoires ou l'inscription d'un jugement sur la sentence. (d) Chaque partie assume ses propres frais d'arbitrage; les honoraires et dépenses de l'ICDR et de l'arbitre sont répartis par l'arbitre dans la sentence. 6.4 Renonciation aux recours collectifs et représentatifs. Dans toute la mesure permise par le droit applicable : (a) chaque réclamation, chaque différend ou chaque procédure découlant des présentes Conditions, d'un Bon de commande ou du Service ou s'y rapportant est intenté sur une base individuelle uniquement, et chaque partie renonce au droit de participer à, et de faire valoir des réclamations dans, tout recours ou procédure collective, de groupe, d'action privée du procureur général, consolidée ou représentative, judiciaire ou arbitrale; (b) l'arbitre n'a pas le pouvoir de certifier ou de mener un recours ou une procédure collective, représentative, consolidée ou de groupe sans le consentement écrit préalable des deux parties; et (c) le présent article 6.4 survit à la résiliation des présentes Conditions et s'applique même si toute autre disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable; si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs ou représentatifs prévue au présent article 6.4 est inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, la renonciation n'est dissociée que dans la mesure de cette détermination, et la réclamation se poursuit sur une base individuelle et non représentative dans toute la mesure permise par le droit applicable. Les parties reconnaissent et conviennent que les présentes Conditions constituent une convention commerciale interentreprises, que le Client acquiert le Service à des fins commerciales ou professionnelles et n'est pas un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou de toute législation analogue, et que les droits et recours disponibles aux consommateurs en vertu de cette législation ne s'appliquent pas à l'utilisation du Service par le Client. 6.5 Mesures provisoires et équitables. Nonobstant les articles 6.2 et 6.3, l'une ou l'autre des parties peut demander des mesures provisoires, injonctives ou autres mesures équitables devant tout tribunal compétent, y compris pour protéger ses Renseignements confidentiels, sa propriété intellectuelle, le Service, ou pour traiter un Incident de sécurité réel ou appréhendé, un usage abusif du Service ou une violation de l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA, sans préjudice de la convention d'arbitrage. Les parties conviennent que les tribunaux de la province de Québec siégeant à Montréal ont compétence exclusive sur toute telle demande et sur toute demande d'exécution ou de contestation de la compétence, sauf dans la mesure où le droit applicable en dispose autrement. 6.6 Avis. Tous les avis, demandes et autres communications requis en vertu des présentes Conditions doivent être faits par écrit. Les avis à AI-McNumero sont envoyés à l'adresse courriel d'avis ou à l'adresse physique énoncée dans le Bon de commande applicable, ou à toute autre adresse d'avis qu'AI-McNumero désigne par avis écrit au Client. Les avis au Client peuvent être envoyés à l'adresse ou à l'adresse courriel que le Client fournit dans son compte ou son Bon de commande. Les parties conviennent que les avis livrés par courriel sont réputés reçus le jour ouvrable suivant le jour de l'envoi, pourvu que le courriel soit envoyé à une adresse courriel d'avis active désignée en vertu du présent article 6.6 et qu'aucun échec de livraison automatisé ni message de retour ne soit reçu par l'expéditeur; les avis livrés par la poste ou par courrier recommandé sont réputés reçus cinq (5) jours ouvrables après la mise à la poste. 6.7 Cession. Aucune partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'autre partie; étant entendu que, sur préavis écrit préalable, chaque partie peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'un changement de contrôle ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des activités ou des actifs concernés (y compris toute cession à une Société affiliée). Toute tentative de cession en violation du présent article 6.7 est nulle. Sous réserve du présent article 6.7, les présentes Conditions lient les parties et profitent à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. 6.8 Entrepreneurs indépendants et absence de tiers bénéficiaires. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation de mandat, de société, de coentreprise, d'emploi ou fiduciaire entre les parties ni entre l'une ou l'autre des parties et le personnel ou les utilisateurs autorisés de l'autre. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions (y compris à l'égard des personnes indemnisées en vertu des articles 5.3 et 5.4, des Parties autorisées et de leurs Sociétés affiliées), aucune personne ou entité qui n'est pas partie au Bon de commande ou aux Conditions ne peut faire valoir une disposition des présentes Conditions. 6.10 Force majeure. Aucune partie n'est responsable de tout défaut ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) dans la mesure où il est causé par des circonstances hors du contrôle raisonnable de cette partie, y compris (a) les catastrophes naturelles; (b) la guerre, le terrorisme, les troubles civils ou l'action militaire; (c) les actes ou défaillances des gouvernements, des organismes de réglementation ou des tribunaux; (d) les épidémies, pandémies ou maladies généralisées; (e) les pannes d'électricité, de télécommunications ou d'Internet; (f) la défaillance, l'indisponibilité ou la suspension de tout réseau tiers, fournisseur d'hébergement, fournisseur de plateforme, fournisseur de modèles ou Service tiers; ou (g) l'interruption ou la dégradation des services de modèle de base ou d'infrastructure sous-jacents par leurs fournisseurs. La partie concernée donne un avis dans un délai raisonnable et déploie des efforts raisonnables pour atténuer; si l'événement se poursuit pendant plus de trente (30) jours, l'autre partie peut suspendre ou résilier le Bon de commande concerné sur avis écrit. 6.11 Renonciation; recours cumulatifs. Aucun défaut ni retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ne constitue une renonciation. Aucune renonciation à une violation n'est une renonciation à une autre, et rien dans les présentes Conditions ne limite tout droit ou recours autrement disponible en droit ou en équité qui n'est pas expressément abandonné par les présentes Conditions. 6.12 Dissociabilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les parties entendent que cette disposition soit interprétée, dans la mesure du possible et d'une manière compatible avec la finalité essentielle des présentes Conditions, de manière à être valide, légale et exécutoire; et si elle ne peut être ainsi interprétée, cette disposition est dissociée, et les dispositions restantes des présentes Conditions demeurent en pleine vigueur et effet. 6.13 Convention intégrale; ordre de prépondérance. Les présentes Conditions, chaque Bon de commande et chaque Annexe (y compris la SLA, l'Annexe C — Convention d'utilisation acceptable de l'IA et toute convention de traitement des données) constituent la convention complète, exclusive et intégrée entre les parties concernant leur objet et remplacent toutes les communications et conventions antérieures et contemporaines, orales ou écrites, les ententes, déclarations, documents de marketing, documents de vente ou engagements. En cas de conflit ou d'incohérence : (1) entre un Bon de commande et les présentes Conditions, le Bon de commande prévaut uniquement à l'égard des conditions commerciales qu'il traite expressément et ne modifie pas les présentes Conditions, sauf modification expresse conformément à l'article 1.3A; (2) entre les présentes Conditions et une Annexe, l'Annexe prévaut uniquement à l'égard de l'objet précis couvert par cette Annexe (y compris les niveaux de service en vertu de la SLA); et (3) entre les Annexes, l'ordre de prépondérance est celui expressément énoncé dans le Bon de commande applicable ou, à défaut, l'Annexe qui déclare expressément qu'elle prévaut en cas de conflit; si aucune Annexe ne déclare cette prépondérance, la disposition la plus spécifique prévaut uniquement à l'égard de l'objet précis traité par les deux Annexes. 6.14 Survie. Toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation ou à l'expiration, y compris celles relatives au paiement des Frais et Taxes courus et impayés, aux obligations de confidentialité et de protection des données, à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, au règlement des différends et au droit applicable, ainsi que le présent article 6.14, survit à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions et de tout Bon de commande, et tous les montants non contestés dus par le Client demeurent dus et payables conformément aux modalités de paiement applicables. 6.15 Exemplaires et signatures électroniques. Les présentes Conditions et chaque Bon de commande peuvent être signés en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé un original et tous constituant ensemble une seule convention. Les signatures électroniques, y compris l'acceptation par clic et les signatures exécutées par l'intermédiaire de plateformes de signature électronique tierces, ont la même force et le même effet que les signatures originales, et aucune partie ne peut contester l'admissibilité d'une signature électronique ou d'un document électronique du seul fait qu'il est sous forme électronique. 6.16 Interprétation. Sauf si le contexte exige autrement : (a) le singulier comprend le pluriel et vice versa; (b) « notamment » signifie « notamment, sans limitation »; (c) « doit » est impératif; (d) les titres de sections ne sont fournis que par commodité et n'affectent pas l'interprétation; (e) une référence à une « Section », une « Partie », une « Annexe » ou une « Pièce » renvoie à la section pertinente des présentes Conditions et à l'annexe ou à la pièce qui s'y rattache, sauf indication contraire; (f) « jour ouvrable » désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques commerciales de Montréal (Québec) sont ouvertes pour les affaires courantes; et (g) « jour civil » désigne tout jour, y compris les fins de semaine et les jours fériés. 6.17 Langue. Les parties ont exigé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais et que la version anglaise soit la version officielle et déterminante. Toute traduction française ou autre est fournie par commodité uniquement et n'a aucun effet juridique. Dans la mesure permise par le droit applicable, les parties conviennent expressément d'être liées par la version anglaise des présentes Conditions, de chaque Bon de commande et de chaque Annexe. Rien dans le présent article 6.17 n'a pour objet de renoncer, d'exclure ou de limiter toute exigence impérative de la Charte de la langue française (Québec) ou du droit applicable concernant la langue dans laquelle un contrat ou un document connexe doit être fourni, et toute telle exigence impérative prévaut dans la mesure applicable. 6.18 Ensemble intégré. Les présentes Conditions, ainsi que chaque Bon de commande et chaque Annexe, constituent une seule convention intégrée et sont destinées à être lues et interprétées comme un tout, comme un système unique, de sorte que les dispositions de chaque partie éclairent et qualifient les dispositions de toute autre partie. Aucune référence à une Partie, une Section, une Annexe ou une Pièce dans les présentes Conditions ne doit être lue comme opérant indépendamment du reste des présentes Conditions. En cas de conflit entre le présent article 6.18 et toute autre disposition des présentes Conditions, la disposition la plus spécifique prévaut à l'égard de l'objet précis traité. Les modifications et changements aux présentes Conditions sont régis exclusivement par l'article 1.3A.

1.1 La présente Convention d'utilisation acceptable de l'IA (« AUS ») est incorporée à la Convention de services SaaS (les « Conditions ») et en fait partie intégrante conformément à l'article 1.8, sous réserve des articles 1.7, 1.9 et 6.13 des Conditions, et régit tout accès au Service et toute utilisation du Service par le Client ou en son nom. 1.2 Sous réserve de l'article 1.9(e) des Conditions, la présente AUS prévaut uniquement à l'égard des exigences précises d'utilisation acceptable qui y sont expressément traitées; les Conditions prévalent à tous autres égards. Rien dans la présente AUS ne modifie, ni ne peut être interprété comme modifiant, les dispositions des Conditions relatives au règlement des différends, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l'indemnisation ou à la limitation de responsabilité, sauf conformément à l'article 1.3A des Conditions. Aucune disposition de la présente AUS ne doit être lue comme une « exigence d'utilisation acceptable » aux fins d'élargir la portée de la présente AUS au-delà de l'objet précis qu'elle traite expressément. 1.3 Attribution technique absolue. Aux fins de la présente AUS, afin d'assurer l'intégrité et la sécurité de la plateforme, une norme d'attribution absolue s'applique, sous réserve uniquement de l'article AUS-1.5. Tout accès, toute activité, toute communication, toute exécution d'API, tout traitement de données ou tout flux de travail automatisé survenant sous le compte du Client, par l'intermédiaire de celui-ci, sous ses Justificatifs d'accès (y compris toute clé API, tout jeton ou tout justificatif pour les Services tiers fournis par le Client connectés au Service), ou par l'intermédiaire d'instructions déployées par des Agents configurés par le Client ou des Processus contrôlés par le Client (collectivement, l'« Empreinte technique ») est définitivement réputé constituer une conduite attribuable au Client aux fins de conformité, d'application et de détermination de violation en vertu de la présente AUS. Les normes d'attribution et les exceptions du présent article AUS-1 s'appliquent strictement à la conformité et à l'application en vertu de la présente AUS et ne limitent pas les obligations du Client ni ne modifient la répartition des responsabilités en vertu des Conditions, y compris les articles 2.30 et 3.3 des Conditions. Par souci de clarté, l'attribution en vertu de la présente AUS détermine les droits et recours des parties en vertu de la présente AUS et ne crée, ne limite ni n'éteint pas, en soi, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en vertu des Conditions, laquelle demeure régie par les Conditions, y compris les articles 2.30, 3.3, 3.4, 3.5, 5.6 et l'Avenant relatif au traitement des données. 1.4 Répartition explicite des risques. Le Client reconnaît et convient que : (a) les comportements non déterministes, les chemins logiques inattendus, la dérive algorithmique et les Résultats inexacts ou hallucinés sont des caractéristiques inhérentes des agents IA autonomes, et ces caractéristiques ne sont pas, du seul fait d'elles-mêmes, traitées comme un dysfonctionnement de plateforme, un défaut de code ou une défaillance opérationnelle du Service aux fins de la présente AUS. La conduite résultant de ces caractéristiques demeure entièrement attribuable au Client aux fins de la présente AUS. (b) les attaques par injection d'invites, les jetons malveillants ou les instructions hostiles intégrés dans les Données du Client, les courriels tiers, le contenu Web extrait ou les charges utiles de systèmes externes qui sont traités, extraits ou exécutés par l'intermédiaire du compte du Client ou dans les limites de l'autorité, des autorisations ou de la configuration établies par le Client sont attribuables au Client aux fins de la présente AUS, que ce contenu constitue ou non des Données du Client en vertu des Conditions. Sauf disposition expresse contraire exigeant d'AI-McNumero en vertu des Conditions, de l'Avenant relatif au traitement des données ou de l'Annexe relative à la sécurité, le filtrage, l'assainissement et le risque opérationnel du traitement de ces intrants incombent au Client, sous réserve de l'article AUS-1.5. (c) le Client est responsable de maintenir la confidentialité de ses Justificatifs d'accès, y compris toute clé API, tout jeton ou tout justificatif pour les Services tiers fournis par le Client. Toute utilisation non autorisée des justificatifs du Client par un tiers est traitée comme une conduite attribuable au Client aux fins de la présente AUS, sauf dans la mesure où le compromis relève de l'article AUS-1.5. (d) Services tiers fournis par le Client. Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités du Service exigent que le Client se procure et maintienne ses propres comptes, clés API et abonnements pour des services tiers, y compris les fournisseurs de modèles, les bases de données vectorielles et le stockage (chacun, un « Service tiers fourni par le Client »), et que chacun de ces services est un Service tiers en vertu de l'article 2.26 des Conditions. Entre le Client et AI-McNumero, le Client est responsable : (i) de se procurer et de maintenir ces comptes et justificatifs; (ii) du respect des conditions de service, des politiques d'utilisation acceptable et des obligations de protection des données des fournisseurs de ces services; (iii) de la configuration, de la sécurité, de la conservation et de la suppression des Données du Client (y compris les renseignements de santé protégés et autres données réglementées) stockées ou traitées dans ces services; et (iv) de toute obligation légale applicable à l'utilisation de ces services par le Client, dans chaque cas sous réserve de la répartition des responsabilités en vertu des Conditions, de l'Avenant relatif au traitement des données et de l'Annexe relative à la sécurité. Aux fins de la présente AUS, toute activité survenant par l'intermédiaire ou sous les Services tiers fournis par le Client connectés au Service constitue une activité survenant par l'intermédiaire du compte et des Justificatifs d'accès du Client et est attribuable au Client en vertu de l'article AUS-1.3, sous réserve uniquement de l'article AUS-1.5. 1.5 Attribution sous réserve de la répartition des responsabilités. La norme d'attribution de l'article AUS-1.3 ne s'applique pas dans la mesure où l'attribution requalifierait les propres actes, omissions, défaillances de sécurité ou traitements côté Service d'AI-McNumero comme une conduite du Client lorsque les Conditions, l'Avenant relatif au traitement des données ou l'Annexe relative à la sécurité attribuent la responsabilité à AI-McNumero. Par souci de clarté, les défaillances, pannes ou conduites des Services tiers fournis par le Client ne sont pas des défaillances de l'infrastructure principale d'AI-McNumero et ne relèvent pas du présent article AUS-1.5. 1.6 Intégration linguistique québécoise. Pour chaque Client québécois, la présente AUS est fournie et signée en français conformément à, et sous réserve de, l'article 1.11 des Conditions, lequel régit la prépondérance des versions linguistiques, les écarts entre les versions linguistiques et tout choix de langue exprès consigné dans le registre d'adhésion. Le présent article ne crée aucune règle linguistique distincte ou parallèle. 1.7 Alignement des définitions. Aux fins de la présente AUS, « Processus contrôlé par le Client » désigne un flux de travail automatisé, une intégration, un script ou tout autre processus configuré ou exploité par le Client ou en son nom, à l'exclusion de la conduite relevant de l'unique exception d'infrastructure de l'article AUS-1.5. Aux fins de la présente AUS, « Services tiers » est interprété strictement conformément à l'article 2.26 des Conditions. Rien dans la présente AUS ne modifie ni n'atténue les exclusions de responsabilité ou les cadres de répartition des risques établis en vertu des articles 2.26, 3.7 et 5.5 des Conditions.

2.1 Le Client peut utiliser le Service uniquement à ses fins commerciales internes, comme prévu à l'article 3.1 des Conditions, et uniquement conformément à la présente AUS, au Bon de commande applicable et à la Documentation. 2.2 Le Client est responsable de s'assurer que ses Utilisateurs autorisés, les Parties autorisées et les Processus contrôlés par le Client se conforment à la présente AUS comme si cette utilisation était la sienne, et de l'activité des Justificatifs d'accès contrôlés par le Client et des Agents configurés par le Client, attribuable au Client en vertu de l'article AUS-1.3. Le Client désactive rapidement l'accès de toute personne ou entité qui n'a plus besoin d'accès ou dont le Client sait ou soupçonne raisonnablement qu'elle a violé la présente AUS. 2.3 Le Client maintient une supervision raisonnable de ses Flottes conformément au droit applicable et aux contrôles documentés du Service, y compris une délégation claire d'autorité pour les actions autonomes, des flux d'approbation appropriés pour les actions substantielles et la conservation des journaux et registres exigés par le droit applicable. Pour les Utilisations restreintes déployées conformément à l'article AUS-4.4, le Client met en œuvre les contrôles minimaux expressément identifiés dans l'autorisation AUS-4.4 applicable (telle que définie à l'article AUS-4.4).

3.1 Interdictions de tolérance zéro. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un Utilisateur autorisé, à une Partie autorisée ou à un Processus contrôlé par le Client, d'utiliser le Service pour : (a) Nuisance aux mineurs. Générer, traiter, transmettre, solliciter ou faciliter tout matériel qui exploite, sexualise ou nuit aux mineurs, ou toute pédopornographie (CSAM), sous quelque forme que ce soit. Une violation du présent article ne peut constituer une violation substantielle que dans la mesure et dans les circonstances où les Conditions qualifient autrement une telle conduite de violation substantielle et prévoient un recours correspondant. AI-McNumero signale toute CSAM soupçonnée aux autorités compétentes dans la mesure requise par ses obligations de signalement légalement applicables, et peut faire des signalements volontaires dans la mesure permise par le droit applicable. (b) Code malveillant. Introduire ou propager tout virus, ver, cheval de Troie, rançongiciel ou autre code malveillant ou nuisible par l'intermédiaire du Service. (c) Accès non autorisé. Tenter d'obtenir un accès non autorisé, de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité, ou de contourner toute mesure de sécurité, d'authentification, de limite de débit ou de contrôle d'accès du Service, des systèmes d'AI-McNumero ou de tout système tiers, sauf autorisation expresse écrite d'AI-McNumero. (d) Extraction de modèles et utilisation abusive de la Technologie d'AI-McNumero. Faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou autrement tenter de dériver le code source, les poids de modèles, les invites système, les instructions système, l'architecture ou les algorithmes du Service ou de la Technologie d'AI-McNumero; utiliser le Service pour entraîner, distiller, extraire, répliquer ou améliorer tout modèle fondamental ou produit concurrent; ou mener ou tenter de mener des attaques d'extraction, d'inférence d'appartenance ou d'extraction d'invites contre le Service ou un tiers. La présente clause n'empêche pas le Client d'utiliser les Résultats conformément aux Conditions, ni d'extraire les Données du Client et le Contenu du Client auxquels le Client a droit en vertu des Conditions, et ne modifie pas la répartition de propriété de l'article 5.1 des Conditions. (e) Violence et contenu dangereux. Promouvoir, inciter, planifier ou faciliter la violence, le terrorisme, le développement d'armes, les armes illégales ou les atteintes corporelles à toute personne. (f) Fraude et tromperie. Se livrer à ou faciliter la tromperie, l'hameçonnage, le prétexte, l'usurpation d'identité avec intention de tromper, les arnaques sentimentales, la fraude financière, la publicité trompeuse, la fraude par hypertrucage (deepfake) ou tout stratagème trompeur dirigé contre une personne ou une entité, sauf dans la mesure expressément permise par le droit applicable dans le cadre de tests légitimes ou de recherche en sécurité autorisés par écrit par AI-McNumero. (g) Transfert interdit. Revendre, sous-licencier, louer ou fournir l'accès au Service à un tiers, ou exploiter un bureau de services pour des tiers, sauf disposition expresse contraire de l'article 3.1 des Conditions. 3.2 Interdictions dépendantes de la loi. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un Utilisateur autorisé, à une Partie autorisée ou à un Processus contrôlé par le Client, d'utiliser le Service pour : (a) Violer la loi. Se livrer à ou faciliter toute activité qui viole le droit applicable, y compris la fraude, le blanchiment d'argent, les violations de sanctions, les violations des contrôles à l'exportation, ou le harcèlement ou le traquage en vertu du droit pénal applicable. (b) Discrimination et haine. Générer ou diffuser du contenu qui promeut la haine, la discrimination ou la violence contre toute personne ou groupe sur la base de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'âge ou du handicap, lorsque ce contenu violerait le droit applicable. À titre de norme contractuelle indépendante et additionnelle, le Client n'utilise pas le Service pour une conduite qui constitue du harcèlement ciblé ou de l'incitation à la violence contre une personne ou un groupe identifié, tel que déterminé raisonnablement par AI-McNumero de bonne foi sur la base des circonstances raisonnablement disponibles et des normes expressément applicables au Service en vertu des Conditions et de la présente AUS. Toute mesure d'application fondée uniquement sur cette norme contractuelle additionnelle est assujettie aux dispositions d'avis, de correction, de proportionnalité et de recours de l'article AUS-7. (c) Violations de la vie privée. Traiter des Renseignements personnels par l'intermédiaire du Service en violation des Conditions, de l'Avenant relatif au traitement des données ou des lois sur la protection des renseignements personnels, ou utiliser le Service pour contourner les droits à la vie privée ou à la protection des données d'une personne. (d) Pourriel et abus. Utiliser le Service pour générer ou envoyer des communications de masse non sollicitées, du pourriel ou des communications abusives ou harcelantes. (e) Surveillance et armes. Utiliser le Service pour créer, exploiter ou déployer tout système d'IA qui est lui-même une arme, ou tout système de surveillance, d'identification biométrique, de suivi ou de profilage dont le fonctionnement violerait le droit applicable. Sans limiter ce qui précède, le Client n'utilise pas le Service pour l'identification biométrique de masse ou clandestine dans des espaces publics accessibles, la surveillance clandestine en milieu de travail ou le suivi ou profilage non divulgué de personnes, sauf dans la mesure expressément permise par le droit applicable et lorsque toutes les exigences légales applicables, y compris tout fondement juridique, avis et consentement requis, ont été satisfaites. (f) Sanctions et exportations. Utiliser le Service pour faciliter une transaction ou une activité interdite par les sanctions commerciales ou les lois sur les contrôles à l'exportation applicables. 3.3 Anti-contournement. Le Client n'utilise pas le Service d'une manière conçue pour contourner l'intention de la présente AUS, y compris en utilisant des Services tiers ou un intermédiaire pour se livrer à une conduite qui serait interdite si elle était effectuée directement. Aux fins du présent article AUS-3.3, « Services tiers » a le sens énoncé à l'article AUS-1.7.

4.1 Les domaines suivants sont des « Utilisations restreintes » exigeant les contrôles renforcés du présent article AUS-4 : (i) les conseils juridiques, la représentation légale ou la préparation de documents juridiques pour dépôt devant tout tribunal, toute instance ou tout organisme de réglementation; (ii) les conseils médicaux ou de santé, le diagnostic ou les décisions de traitement pour toute personne; (iii) les conseils financiers, de placement, fiscaux ou d'assurance, ou toute décision d'exécuter une transaction financière d'une valeur substantielle; (iv) les décisions concernant l'emploi, le logement, le crédit, l'admissibilité à l'assurance ou l'accès aux services essentiels de toute personne; (v) tout dépôt, toute soumission ou toute communication à une autorité gouvernementale exigeant une certification, une vérification ou une approbation professionnelle; (vi) toute autre utilisation assujettie à des exigences précises de licence légale, réglementaire ou professionnelle en vertu du droit applicable. 4.2 Le Client ne peut utiliser le Service pour assister des professionnels qualifiés dans une Utilisation restreinte que si, à l'égard de chaque Résultat ou action d'Agent : (a) Examen qualifié. Le Résultat ou l'action est examiné et, lorsque requis par le droit applicable ou les normes professionnelles, approuvé par un humain qualifié détenant la licence, la certification ou l'autorité professionnelle requise pour l'Utilisation restreinte applicable (un « Examinateur qualifié »), avant toute confiance, communication ou action substantielle. Une personne n'est un Examinateur qualifié que si l'exigence professionnelle ou réglementaire applicable confère à cette personne l'autorité d'effectuer ou d'approuver l'action examinée. (b) Vérification. Le Client vérifie l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence du Résultat avant utilisation et ne présente pas le Résultat comme un substitut au jugement professionnel. (c) Divulgation. Le Client divulgue la participation de contenu généré par l'IA ou de prise de décision automatisée dans la mesure requise par le droit applicable. (d) Attribution. Le Client n'utilise pas le Service pour exercer une profession réglementée, sauf si le droit applicable et l'ordre professionnel concerné le permettent. 4.3 Rien dans le présent article AUS-4 n'interdit au Client d'utiliser le Service pour assister des professionnels qualifiés dans des Utilisations restreintes, pourvu que les contrôles de l'article AUS-4.2 soient satisfaits. La présente AUS n'élargit pas les obligations d'AI-McNumero en vertu des articles 5.3 ou 5.5 des Conditions, et les Résultats demeurent assujettis aux exclusions énoncées dans les Conditions. 4.4 Déploiement autonome à Utilisation restreinte. Le Client ne peut déployer des Agents pour prendre des actions dans un domaine d'Utilisation restreinte sans examen humain en temps réel que si chaque telle Utilisation restreinte autonome est expressément identifiée dans une autorisation écrite (une « autorisation AUS-4.4 ») qui est (a) énoncée dans le Bon de commande applicable ou un avenant à la présente AUS signé conformément à l'article 1.3A, (b) signée par des représentants autorisés des deux parties, et (c) précise : (i) l'Utilisation restreinte; (ii) la portée permise de l'action autonome, y compris le niveau maximal permis d'autonomie et si l'Agent peut prendre des actions externes ou communiquer avec des systèmes externes ou des tiers sans examen ni approbation humaine; (iii) les mesures de protection, flux d'approbation et contrôles minimaux de supervision humaine et d'audit pertinents; et (iv) les procédures d'exploitation, de suspension et de révocation de l'autorisation. Toute expansion substantielle de la portée permise de l'action autonome exige une nouvelle autorisation AUS-4.4 ou une autorisation AUS-4.4 modifiée signée par des représentants autorisés des deux parties. Aux fins du présent article AUS-4.4, une « expansion substantielle » comprend toute augmentation des catégories de décisions ou d'actions que l'Agent peut prendre, toute augmentation des personnes ou populations concernées, toute augmentation de l'autorité de l'Agent de communiquer avec des systèmes externes ou des tiers ou d'agir sur ceux-ci, ou toute réduction substantielle de la supervision humaine ou des mesures de protection requises. Une configuration de Flotte générique, une sélection de fonctionnalités, une proposition de vente, un paramètre de compte ou d'utilisateur ou un libellé de Bon de commande qui ne contient pas d'autorisation AUS-4.4 expresse ne constitue pas une approbation de déploiement autonome à Utilisation restreinte. Une autorisation AUS-4.4 ne constitue pas une déclaration, une garantie ou une confirmation d'AI-McNumero que le déploiement autorisé est conforme au droit applicable, et n'élargit pas les obligations ou la responsabilité d'AI-McNumero en vertu des Conditions. Le Client demeure entièrement responsable de tout tel déploiement en vertu des articles 2.30 et 3.3 des Conditions. 4.4A Déclaration de re-certification. (a) Lorsqu'une autorisation AUS-4.4 est en vigueur, les Parties signent une « Déclaration de re-certification » (i) lors de toute expansion substantielle de la portée permise en vertu de l'article AUS-4.4, (ii) au plus tard douze (12) mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation alors en vigueur, et (iii) lors de tout changement substantiel à l'Utilisation restreinte, à la portée autonome permise, aux mesures de protection ou à la supervision humaine minimale. (b) Une Déclaration de re-certification confirme que l'autorisation AUS-4.4 alors en vigueur demeure exacte et à jour, identifie tout changement substantiel à l'Utilisation restreinte, à la portée autonome permise, aux mesures de protection ou à la supervision humaine minimale, et confirme que les mesures de protection et les contrôles minimaux de supervision humaine énoncés demeurent applicables. Une Déclaration de re-certification n'est qu'un mécanisme de re-certification et de tenue de registres : elle n'est pas une nouvelle approbation substantielle ni un renouvellement, n'est pas une garantie, une certification de conformité légale ou une confirmation que le déploiement est conforme au droit applicable, et n'élargit pas les obligations ou la responsabilité d'AI-McNumero en vertu des Conditions. (c) Une Déclaration de re-certification doit être signée par des représentants autorisés des deux Parties conformément à l'article 1.3A et consignée dans le registre d'adhésion. (d) Si une Déclaration de re-certification à jour n'est pas maintenue, le déploiement autonome à Utilisation restreinte correspondant est inactif et ne fonctionne pas en attendant la signature d'une Déclaration de re-certification à jour. Le défaut de maintenir une Déclaration de re-certification à jour ne constitue pas une violation indépendante des Conditions et n'élargit pas les obligations ou la responsabilité d'AI-McNumero en vertu des Conditions. Ce mécanisme de contrôle administratif ne constitue pas une suspension en vertu des Conditions et ne modifie aucun droit, droit de suspension ou recours du Client en vertu de la Convention. 4.5 Utilisations restreintes de tolérance zéro. Le Client n'utilise pas le Service pour prendre ou mettre en œuvre une décision entièrement automatisée concernant le crédit, l'admissibilité à l'assurance, l'emploi, le logement ou l'accès aux services essentiels d'une personne lorsque cette décision produit des effets juridiques concernant cette personne ou l'affecte de façon similairement significative, sauf si : (a) cette décision n'est pas interdite par les lois sur la protection des renseignements personnels ou le droit applicable; (b) le Client a établi un fondement juridique et fourni tout avis et obtenu tout consentement requis par le droit applicable; et (c) une participation humaine significative est fournie dans la mesure requise par les lois sur la protection des renseignements personnels ou le droit applicable, y compris l'examen par une personne ayant l'autorité et la capacité de remplacer la décision. Aux fins du présent article AUS-4.5, « décision entièrement automatisée », « participation humaine significative », « effets juridiques » et « effets similarement significatifs » sont interprétés conformément aux concepts correspondants des lois sur la protection des renseignements personnels, de l'Avenant relatif au traitement des données et des Conditions, dans la mesure applicable au traitement ou à la décision pertinent et dans la mesure requise par le droit applicable. L'examen humain d'un Résultat provisoire ne corrige pas une décision autrement automatisée en vertu du présent article AUS-4.5, et rien dans le présent article n'élargit les obligations d'AI-McNumero en vertu des Conditions.

5.1 Chaque partie se conforme aux lois sur l'IA applicables à cette partie dans le cadre de son exécution de la présente Convention ou de son utilisation du Service en vertu de celle-ci, conformément à la définition de Droit applicable à l'article 2.4 des Conditions. Sans limiter ce qui précède, et uniquement dans la mesure légalement applicable à la partie et à l'activité précises : (a) le Client se conforme aux obligations imposées au Client en vertu des lois sur l'IA applicables en sa qualité de déployeur, d'utilisateur, d'exploitant ou d'autre acteur réglementé; et (b) AI-McNumero se conforme aux obligations imposées à AI-McNumero en vertu des lois sur l'IA applicables en sa qualité de fournisseur, de développeur ou d'intégrateur du Service. Rien dans la présente AUS ne transfère, ni ne peut être interprété comme transférant, d'une partie à l'autre toute obligation que le droit applicable impose à la première partie en sa qualité de fournisseur, de développeur ou d'intégrateur, ou de déployeur, d'utilisateur, d'exploitant ou d'autre acteur réglementé, selon le cas. 5.2 Conformité de déploiement du Client aux lois sur l'IA. Le Client n'utilise pas le Service pour déployer ou exploiter un système d'IA d'une manière dont le Client sait, ou dont AI-McNumero a avisé le Client par écrit avec une spécificité raisonnable qu'elle peut constituer, une pratique interdite ou un système d'IA à haut risque non conforme en vertu des lois sur l'IA applicables au déploiement du Client, à moins que le Client n'ait indépendamment satisfait à toutes les obligations connexes imposées au Client en son rôle de déployeur ou d'utilisateur, y compris l'évaluation de la conformité, l'enregistrement, la gestion des risques, la gouvernance des données, la transparence, la supervision humaine et les obligations de tenue de registres dans la mesure où ces obligations sont légalement imposées au Client. Si AI-McNumero avise le Client qu'une utilisation précise peut constituer une pratique interdite ou un système d'IA à haut risque non conforme en vertu des lois sur l'IA applicables au déploiement du Client, le Client (a) évalue rapidement cette utilisation de bonne foi, (b) suspend cette utilisation en attendant l'évaluation lorsque raisonnablement nécessaire pour éviter l'illégalité, et (c) fournit à AI-McNumero une réponse écrite dans un délai raisonnable. Un tel avis est un mécanisme d'escalade de conformité et n'établit pas, en soi, que l'utilisation est illégale et ne constitue pas la détermination par AI-McNumero des obligations légales du Client. 5.3 Le Client est responsable de faire toutes les divulgations aux personnes dont les renseignements sont traités par l'intermédiaire du Service et d'obtenir tous les consentements de celles-ci, ainsi que de toute décision fondée sur des Résultats qui produisent des effets juridiques ou affectent de façon similairement significative des personnes, dans la mesure requise par les lois sur la protection des renseignements personnels et les lois sur l'IA applicables au déploiement du Client. 5.4 Le Client ne fait aucune déclaration, garantie ou certification concernant le Service, y compris toute allégation d'approbation, de certification ou de conformité réglementaire, qui serait fausse ou trompeuse, et n'attribue aucun statut réglementaire au Service qu'AI-McNumero n'a pas expressément confirmé par écrit. 5.5 Chaque partie se conforme aux lois sur l'IA applicables à cette partie dans le cadre de ses activités, produits, affaires et de son exécution de la présente Convention ou de son utilisation du Service en vertu de celle-ci, dans chaque cas dans la mesure requise par le droit applicable et conformément à la répartition des responsabilités énoncée au présent article AUS-5. Le présent article AUS-5.5 est une confirmation de l'article AUS-5.1 et ne l'élargit pas.

6.1 Les Résultats sont générés à partir d'intrants fournis par le Client et ne sont ni examinés ni approuvés par AI-McNumero. Les Résultats peuvent être inexacts, incomplets, désuets ou inadaptés à la fin visée par le Client, et le Client est responsable d'évaluer les Résultats avant utilisation, conformément aux articles 3.3 et 5.5 des Conditions. 6.2 Les Résultats ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux, financiers, fiscaux ou autres conseils professionnels, et le Client ne s'y fie pas comme tels, sauf s'ils sont vérifiés conformément à l'article AUS-4.2. 6.3 Dans la mesure où le Service extrait, incorpore ou s'appuie sur du contenu tiers, des sources de données ou des modèles tiers, ce contenu est fourni « tel quel » et la responsabilité d'AI-McNumero est limitée comme prévu aux articles 2.26, 3.7 et 5.5 des Conditions. Le présent article AUS-6.3 est assujetti aux obligations expresses d'AI-McNumero en vertu de l'article 3.7 des Conditions concernant sa sélection, son intégration, son orchestration, sa livraison et sa sécurité, ainsi qu'à toute obligation applicable en vertu de la SLA, et ne les réduit pas, sous réserve de leurs exclusions et limitations.

7.1 AI-McNumero peut surveiller et analyser l'utilisation du Service uniquement aux fins de détecter, prévenir et enquêter sur les violations de la présente AUS, les incidents de sécurité, la fraude et les abus, en utilisant des mesures techniques qui minimisent l'accès au Contenu du Client et conformément aux fins et autorisations d'utilisation des données prévues dans les Conditions et l'Avenant relatif au traitement des données. La présente AUS ne crée aucune licence ou autorisation indépendante d'accéder, d'inspecter ou d'utiliser le Contenu du Client au-delà des fins et autorisations énoncées dans les Conditions et l'Avenant relatif au traitement des données, et rien dans le présent article n'oblige AI-McNumero à surveiller une utilisation quelconque. 7.2 Violation attribuable au Client. Sans limiter les droits d'AI-McNumero en vertu des Conditions, lorsqu'AI-McNumero a un motif raisonnable de croire qu'une conduite attribuable au Client en vertu de l'article AUS-1.3 viole la présente AUS et qu'un préjudice, une illégalité ou un impact de sécurité continu ou imminent est raisonnablement probable, AI-McNumero peut : (i) demander que le Client corrige la conduite et confirme la correction, dans la mesure où les Conditions permettent autrement à AI-McNumero d'exiger ou de demander une telle correction; une telle demande ne crée aucune obligation ou aucun recours indépendant au-delà des Conditions; (ii) suspendre l'accès au Service, en tout ou en partie, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour prévenir un préjudice, une illégalité ou un impact de sécurité continu ou imminent, en attendant la correction; et (iii) lorsque la violation constitue une violation substantielle des Conditions, résilier le Bon de commande concerné conformément aux dispositions de résiliation des Conditions. La suspension en vertu du présent article AUS-7.2 est limitée à la portée et à la durée minimales raisonnablement nécessaires pour traiter la conduite déclenchante. Les droits du présent article AUS-7.2 ne confèrent indépendamment aucun droit de suspension ou de résiliation et ne peuvent être exercés que lorsque le droit correspondant existe déjà en vertu des Conditions. 7.3 Suspension de sécurité et d'urgence. Rien dans la présente AUS ne limite les droits d'AI-McNumero en vertu des Conditions de suspendre l'accès, en tout ou en partie, à titre de mesure opérationnelle ou de sécurité pour traiter un Incident de sécurité, un compromis substantiel du Service, une vulnérabilité de sécurité critique ou toute autre condition présentant un risque substantiel pour le Service, le Client ou un tiers, y compris les conditions causées par des attaquants tiers, un dysfonctionnement de plateforme ou une défaillance de modèle ou d'infrastructure sous-jacent. Une telle suspension est une mesure opérationnelle et ne constitue pas une détermination que le Client a violé la présente AUS ni n'attribue autrement la conduite sous-jacente au Client, et est sans préjudice des droits du Client en vertu des Conditions. 7.4 Avis; correction. Lorsque cela est raisonnablement possible et non incompatible avec les obligations légales ou la prévention d'un préjudice imminent, AI-McNumero avise le Client d'une violation réelle ou soupçonnée de la présente AUS avant ou rapidement après avoir pris des mesures en vertu de l'article AUS-7.2, et accorde au Client une occasion raisonnable de corriger avant la résiliation. Les violations corrigibles sont assujetties à une occasion de correction. Une violation de l'article AUS-3.1 ne peut constituer une violation substantielle que dans la mesure et dans les circonstances où les Conditions qualifient autrement une telle conduite de violation substantielle et prévoient un recours correspondant, et ne peut être résiliée sans occasion de correction que lorsque les Conditions le permettent, sous réserve des exigences de proportionnalité applicables à la suspension protectrice en vertu de l'article AUS-7.2. Les droits du présent article AUS-7.4 ne confèrent indépendamment aucun droit de suspension ou de résiliation et ne peuvent être exercés que lorsque le droit correspondant existe déjà en vertu des Conditions. 7.5 Recours assujettis aux Conditions. Les droits et recours énoncés dans la présente AUS, y compris les mécanismes de suspension des articles AUS-7.2 et AUS-7.4, mettent en œuvre et n'élargissent pas les droits et recours de suspension, de résiliation et autres prévus dans les Conditions, et demeurent assujettis aux Conditions et limités par celles-ci, y compris l'article 5.6 (Limitation de responsabilité), l'article 4.4 (Défaut de paiement et suspension) à l'égard des montants non contestés, les dispositions de règlement des différends des Conditions et l'article 6.5 des Conditions à l'égard des mesures judiciaires urgentes. Rien dans la présente AUS ne crée de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties qui ne serait pas assujettie aux exclusions, plafonds et dérogations énoncés à l'article 5.6 des Conditions, sauf dans la mesure où le droit applicable l'exige autrement. 7.6 La suspension ou la résiliation en vertu de la présente AUS est sans préjudice de tout autre droit ou recours d'AI-McNumero en vertu des Conditions, ne libère pas le Client de ses obligations de paiement pour les montants non contestés courus avant cette suspension ou résiliation, et se conforme aux dispositions applicables de l'article 4.4 des Conditions à l'égard des montants non contestés. Toute suspension ou résiliation exercée dans le cadre de la présente AUS n'est exercée qu'en vertu d'un droit correspondant prévu dans les Conditions. 7.7 Le Client avise rapidement AI-McNumero dès qu'il a connaissance de toute violation réelle ou soupçonnée de la présente AUS, de tout usage abusif du Service ou de tout accès non autorisé au compte ou aux Justificatifs d'accès du Client, et coopère raisonnablement avec AI-McNumero dans l'enquête et la correction de toute telle violation ou de tout tel abus.

8.1 La présente AUS ne peut être modifiée que conformément à l'article 1.3A des Conditions. Des restrictions, exclusions ou autorisations propres au Client peuvent être énoncées dans un Bon de commande applicable ou un avenant à la présente AUS signé conformément à l'article 1.3A. 8.2 En cas de conflit entre la présente AUS et toute autre Annexe, les règles de prépondérance de l'article 6.13(3) des Conditions s'appliquent. La présente AUS prévaut uniquement à l'égard des exigences précises d'utilisation acceptable qu'elle traite expressément, conformément à l'article 1.9(e) des Conditions, et rien dans la présente AUS ne peut modifier indirectement les dispositions des Conditions relatives au règlement des différends, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l'indemnisation ou à la limitation de responsabilité, sauf conformément à l'article 1.3A. 8.3 Les dispositions de la présente AUS qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l'expiration des Conditions, y compris : (a) les obligations courues avant la résiliation ou l'expiration; (b) les déclarations faites avant la résiliation ou l'expiration; et (c) les obligations du Client en vertu de l'article AUS-7.7 à l'égard des violations, des usages abusifs ou des accès non autorisés survenus avant la résiliation ou l'expiration, survivent uniquement dans la mesure prévue par l'article 6.14 des Conditions. Toutes les autres dispositions de la présente AUS prennent fin à l'expiration ou à la résiliation des Conditions.

1.1 Les termes définis dans la MSA ou le Bon de commande ont le même sens dans le présent Avenant. 1.2 « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Renseignements personnels » / « Données personnelles », « Incident de sécurité » et « Traitement » ont le sens qui leur est attribué en vertu de la loi applicable en matière de protection des données régissant le Traitement, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi 25 ») et ses règlements, le Code civil du Québec (art. 35 à 41) et la LPRPDE. Lorsqu'un rôle légal diffère selon la juridiction, la qualification légale applicable prévaut. 1.3 « Lois applicables en matière de protection des données » désigne les lois sur la protection des renseignements personnels et des données applicables au Traitement. 1.4 Le présent Avenant s'applique aux Renseignements personnels téléversés, traités, générés ou divulgués par l'intermédiaire du Service. Les Renseignements personnels générés par un Agent désignent les données dérivées ou fondées sur les Renseignements personnels fournis par le Client. Les données qui ne contiennent aucun Renseignement personnel, tel que déterminé en vertu des Lois applicables en matière de protection des données, sont exclues du présent Avenant.

2.1 Le Client est l'entité responsable de déterminer les fins et les moyens du Traitement, lorsque ce concept s'applique; AI-McNumero agit à titre de Sous-traitant (ou d'« agent », selon le cas). Lorsqu'un rôle légal est imposé par la loi, la qualification légale prévaut. 2.2 AI-McNumero traite les Renseignements personnels uniquement aux fins et fonctions autorisées par la Convention et les instructions documentées du Client conformes à la Convention. Une autorisation AUS-4.4 établit uniquement la portée et les conditions autorisées d'un déploiement autonome à Utilisation restreinte; elle n'autorise pas indépendamment un Traitement, une utilisation secondaire, une divulgation ou une expansion d'une Ligne de commande. 2.3 Tout instrument exigé par les Lois applicables en matière de protection des données doit être signé et juridiquement en vigueur avant tout Traitement de Renseignements personnels, conformément à l'article 10.2 du Bon de commande. Le Client ne fournit pas de Renseignements personnels tant que tous les instruments requis ne sont pas signés et en vigueur. 2.4 Traitement autonome. Lorsque le Service comprend un déploiement autonome à Utilisation restreinte, AI-McNumero configure et exploite l'Agent applicable uniquement dans la portée de la Ligne de commande en vigueur et de l'autorisation AUS-4.4 et de la Déclaration de re-certification alors en vigueur. L'Agent ne peut pas élargir de façon indépendante les fins autorisées, les catégories de destinataires, les catégories de données, les canaux connectés, la période de conservation ou la portée de la divulgation. Toute expansion proposée requiert le processus d'amendement et d'autorisation du Bon de commande applicable avant le début du Traitement élargi. Si une autorisation AUS-4.4 ou une Déclaration de re-certification requise expire, est révoquée ou cesse d'être en vigueur, le Traitement autonome à Utilisation restreinte correspondant cesse automatiquement en attendant une nouvelle autorisation, sans élargir ni modifier aucune Ligne de commande.

3.1 L'objet, la durée, la nature, les fins et les catégories du Traitement sont décrits à l'Annexe 1 du présent Avenant et dans les Lignes de commande en vigueur applicables. 3.2 AI-McNumero traite les Renseignements personnels uniquement pour : (a) fournir et maintenir le Service tel que configuré en vertu des Lignes de commande en vigueur; (b) maintenir la sécurité et prévenir la fraude ou l'abus; (c) fournir du soutien au Client; et (d) se conformer à la loi. Le Traitement est limité au minimum nécessaire à ces fins.

4.1 AI-McNumero n'utilise pas les Renseignements personnels du Client ni le Contenu du Client pour l'entraînement, le réglage, l'évaluation, l'analyse comparative de modèles ou l'amélioration de produits, ni pour développer des fonctionnalités généralisées pour AI-McNumero ou un tiers. Cette interdiction comprend l'utilisation dans des corpus d'entraînement, des ensembles de données d'évaluation généralisés et des artefacts de modèles persistants. Toute exception doit être autorisée par un instrument écrit distinct signé par les deux Parties en vertu de l'article 1.3A de la MSA, précisant les données, les fins, les systèmes, la durée, les mesures de protection et les exigences de suppression. 4.2 La surveillance des abus et de la sécurité, le débogage, la télémétrie du service et la détection de fraude ou de problèmes de sécurité sont permis uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir, soutenir, déboguer ou protéger le Service, et ne peuvent pas être utilisés pour créer des ensembles généralisés d'entraînement, d'évaluation, d'analyse comparative ou de développement de modèles.

5.1 AI-McNumero met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature et au risque du Traitement, telles que décrites dans la MSA et l'Annexe relative à la sécurité (une fois signée). 5.2 Le personnel ayant accès aux Renseignements personnels est soumis à des obligations de confidentialité; l'accès est limité au minimum nécessaire au Traitement autorisé.

6.1 AI-McNumero maintient une liste à jour des sous-traitants à l'Annexe 2 du présent Avenant, incluant (a) le nom, l'emplacement, la finalité et les catégories de données. AI-McNumero avise de tout ajout ou remplacement à l'adresse d'avis de l'Annexe 2 du présent Avenant au moins trente (30) jours à l'avance. 6.2 Le Client autorise les sous-traitants identifiés à l'Annexe 2 du présent Avenant à la Date d'entrée en vigueur. Aucun Traitement de Renseignements personnels ne commence avant que l'Annexe 2 du présent Avenant ne soit complétée et remise au Client. 6.3 Le Client peut s'opposer à un ajout ou à un remplacement dans les trente (30) jours pour des motifs raisonnables de protection des données. Si une objection n'est pas résolue dans les trente (30) jours, la résolution est limitée aux mesures de suspension, de résiliation et aux recours disponibles en vertu de la MSA. La présente section ne crée aucun droit de suspension ou de résiliation au-delà de la MSA. 6.4 AI-McNumero impose à chaque sous-traitant, par une entente écrite exécutoire contre lui, des obligations de protection des données suffisantes pour satisfaire aux Lois applicables en matière de protection des données et au présent Avenant. 6.5 Les Services tiers fournis par le Client connectés par le Client (y compris la plateforme de courriel et le fournisseur de téléphonie du Client, conformément à l'article 11 du Bon de commande et à l'article AUS-1.4(d) de l'Annexe C) ne sont pas des sous-traitants d'AI-McNumero. AI-McNumero demeure responsable des instructions et des actions qu'AI-McNumero exécute elle-même dans le Service; le Client demeure responsable du service tiers indépendant, de sa configuration et de ses conditions. 6.6 AI-McNumero n'est pas responsable d'un incident survenant sur un canal connecté par le Client, sauf pour les actions qu'AI-McNumero exécute elle-même dans le Service.

7.1 AI-McNumero traite les Renseignements personnels uniquement dans les emplacements identifiés à l'Annexe 1 du présent Avenant, tels que mis à jour. Les emplacements sont des champs d'exécution obligatoires : aucun Traitement n'a lieu dans un emplacement non identifié. Les changements d'emplacement exigent un préavis et, lorsque requis par les Lois applicables en matière de protection des données, le consentement du Client et une nouvelle évaluation. 7.2 Chaque Partie effectue les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des transferts qui lui incombent en vertu de la loi. Le Client effectue toute évaluation pour laquelle il est légalement responsable, y compris toute évaluation requise en vertu de l'article 17 de la Loi 25 avant de communiquer ou de confier des renseignements personnels hors du Québec. AI-McNumero effectue toute évaluation pour laquelle elle est légalement responsable et fournit les renseignements contractuels, techniques et de localisation raisonnablement nécessaires aux évaluations du Client. Les évaluations et leurs résultats sont consignés à l'Annexe 4 du présent Avenant lorsque requis. Aucune communication ou aucun transfert hors du Québec n'a lieu tant que les exigences légales applicables (y compris toute entente écrite reflétant l'évaluation et les mesures d'atténuation) ne sont pas satisfaites.

8.1 « Incident de sécurité » a le sens qui lui est attribué dans la MSA. Le délai de vingt-quatre (24) heures prévu à la présente section est une obligation contractuelle et peut être plus strict que les délais légaux. 8.2 En cas d'Incident de sécurité impliquant des Renseignements personnels, AI-McNumero avise le Client sans délai indu et au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les faits raisonnablement disponibles à ce moment, avec des mises à jour au fur et à mesure de l'enquête. La notification ne constitue pas une admission de responsabilité. 8.3 Le Client détermine, lorsqu'il est légalement responsable, si une notification légale est requise; AI-McNumero fournit une coopération raisonnable. AI-McNumero effectue indépendamment toute notification légalement obligatoire pour AI-McNumero. 8.4 AI-McNumero préserve les renseignements factuels nécessaires à l'évaluation par le Client du risque de l'incident (y compris, le cas échéant, si l'incident crée un risque réel de préjudice grave), dans la mesure où ils sont sous le contrôle d'AI-McNumero, sous réserve des obligations de confidentialité et de sécurité. 8.5 La présente section complète, sans les diminuer, les dispositions de la MSA relatives aux Incidents de sécurité.

9.1 Dans la mesure où le Client ne peut pas lui-même répondre à une demande d'une personne concernée par l'intermédiaire du Service, AI-McNumero fournit, sur demande écrite du Client, une assistance raisonnable, sous réserve d'une vérification raisonnable de l'identité et des obligations légales. Rien dans le présent Avenant ne restreint les droits légaux obligatoires ni les obligations légales d'assistance.

10.1 Hiérarchie de suppression et de conservation : (a) les instructions légales obligatoires de suppression ou d'effacement — s'y conformer dans la mesure légalement requise; (b) le Traitement actif autorisé par le Client — conserver uniquement tant que nécessaire à la fonction autorisée; (c) la conservation contractuelle ou légale — isoler et restreindre l'accès; (d) les sauvegardes — purger selon le cycle de sauvegarde documenté avec isolement; et (e) les poids de modèles, les corpus d'entraînement et les artefacts de modèles — jamais conservés. 10.2 À la résiliation ou à l'expiration de la Convention, ou sur demande du Client concernant des données non requises pour une fonction de Service autorisée active, AI-McNumero supprime ou restitue, au choix du Client, les Renseignements personnels, y compris sans limitation les bases de données de production, le stockage d'objets, les caches, les index de recherche, les magasins vectoriels, les incorporations (embeddings), les journaux d'invites et de réponses et les ensembles de données dérivés. En ce qui concerne les sous-traitants, AI-McNumero fait en sorte d'obtenir, dans la mesure contractuellement et techniquement disponible, la suppression ou la restitution. Les copies de sauvegarde sont isolées du Traitement ordinaire et supprimées selon le cycle de purge de sauvegarde documenté; après la purge, elles ne sont plus récupérables par les processus de production ordinaires. 10.3 Les Renseignements personnels du Client ne sont jamais incorporés dans des poids de modèles, des corpus d'entraînement, des ensembles de données d'évaluation généralisés ou d'autres artefacts de modèles persistants.

11.1 Sur une base fondée sur les risques et au plus une fois par année civile (sauf si un Incident de sécurité ou une demande réglementaire l'exige autrement), AI-McNumero permet au Client ou à un auditeur indépendant lié par la confidentialité d'auditer le Traitement. Les rapports SOC 2, ISO 27001 ou équivalents en vigueur et les sommaires de tests d'intrusion sont acceptés comme preuve de première ligne. Un audit en vertu de la présente section est un mécanisme de vérification uniquement et ne crée pas de cause d'action, d'indemnité, de responsabilité ni de recours en dommages au-delà de la MSA. 11.2 Rien dans la présente section ne limite les renseignements ou l'accès qu'AI-McNumero est légalement tenue de fournir à un organisme de réglementation ou à une autorité de surveillance compétente.

12.1 AI-McNumero tient des registres : des activités de traitement, des sous-traitants, des emplacements de traitement, des incidents de sécurité, des événements de suppression et de conservation et des évaluations de transfert, dans chaque cas dans la mesure requise pour démontrer la conformité au présent Avenant ou aux Lois applicables en matière de protection des données, sous réserve des obligations de confidentialité et de sécurité de la MSA et des périodes de conservation raisonnables.

13.1 Le présent Avenant fait partie de la Convention, est subordonné à la MSA et au Bon de commande et met en œuvre les mécanismes de traitement des données. La prépondérance est régie uniquement par les articles 1.9 et 6.13 de la MSA et l'article 4.1 du Bon de commande. Rien dans le présent Avenant ne modifie, n'élargit, ne restreint, ne supprime ni ne modifie la MSA ou le Bon de commande. Toute modification requiert l'article 1.3A de la MSA. 13.2 L'article 5.6 de la MSA s'applique dans son intégralité à toutes les réclamations, responsabilités, obligations, violations, indemnités, recours et causes d'action découlant du présent Avenant ou s'y rapportant, y compris le plafond de responsabilité applicable, le super-plafond de 2x et toutes les exclusions, dérogations et limitations applicables. 13.3 Rien dans le présent Avenant ne renonce à une obligation légale à laquelle il ne peut être renoncé ni ne l'élimine. Sous réserve de ce qui précède, la répartition contractuelle de la responsabilité, les exclusions, les limitations, les plafonds et les recours demeurent régis exclusivement par l'article 5.6 de la MSA, sauf dans la mesure où une limitation ou exclusion donnée est juridiquement inefficace.

14.1 Le présent Avenant entre en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant la Durée. Les articles 1, 4, 5, 8, 10, 12 et 13 survivent à la résiliation de la Convention uniquement aussi longtemps qu'AI-McNumero conserve ou traite des Renseignements personnels en vertu du présent Avenant et pas plus longtemps que requis par les Lois applicables en matière de protection des données. Les droits d'audit postérieurs à la résiliation prévus à l'article 11 sont limités à la vérification légalement requise ou déclenchée par un organisme de réglementation pendant la période de conservation des données. 14.2 Dès la suppression ou la restitution de tous les Renseignements personnels en vertu de l'article 10 et l'expiration des périodes de conservation applicables, le présent Avenant prend fin, sauf pour les dispositions qui, par leur nature, survivent.

15.1 Les avis en vertu du présent Avenant sont donnés conformément à l'article 6.6 de la MSA. 15.2 Coordonnées de l'Avenant : responsable de la protection des renseignements personnels d'AI-McNumero à privacy@aimcnumero.com; le Client à l'administrateur de contrat identifié à l'article 2.2 du Bon de commande.

Finalité du Traitement : fourniture et maintenance du Service (plateforme d'agents IA et de flottes, y compris l'interface utilisateur, les analyses, les intégrations, le soutien, la sécurité et la prévention de la fraude). Catégories de données : Contenu du Client; Renseignements personnels (y compris les coordonnées et les données de compte); métadonnées d'utilisation et de télémétrie (limitées conformément à l'article 4.2); et communications (données de courriel et de téléphonie). Personnes concernées : les utilisateurs autorisés du Client et les personnes dont les données sont traitées dans le cadre du Service. Emplacements de traitement (obligatoire — à compléter avant l'exécution) : Canada : [Québec — centre de données/région : ________________] États-Unis : [région(s) : ________________] (sous réserve des évaluations de transfert complétées) Autre (le cas échéant) : [________________] Aucun Traitement dans un emplacement non identifié.

(À compléter et à remettre avant l'exécution; aucun Traitement de Renseignements personnels ne commence avant que la présente Annexe ne soit complétée et remise au Client conformément à l'article 6.2.) # Nom du sous-traitant Emplacement Finalité Catégories de données 1 2 3 Adresse d'avis des sous-traitants (pour les articles 6.1/6.3) : [________________]

Champ Inscription Pays / région de destination Disposition applicable (p. ex., Loi 25, art. 17) Date et résultat de l'évaluation Sensibilité et finalités Mesures de protection contractuelles invoquées Cadre juridique étranger examiné Évaluation effectuée par Entente écrite reflétant l'évaluation (date, signataires) Date de la nouvelle évaluation (le cas échéant)

(À compléter avant l'exécution; indiquer « S.O. » pour toute catégorie non applicable au Service.) Catégorie de données Période de conservation Fondement légal/contractuel Cycle de purge Bases de données de production [Durée + ___ jours] MSA/Avenant, art. 10.1(c) [cycle] Sauvegardes [___ jours] art. 10.2 [cycle] Journaux d'audit [selon la loi] [légal] [cycle] Journaux d'invites/réponses [préciser] [cycle] Magasins vectoriels / incorporations [préciser] [cycle] Billets de soutien [préciser] [cycle] Télémétrie de sécurité [préciser] art. 4.2 [cycle] Autre (préciser)

1.1 La présente Annexe relative à la sécurité décrit les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu'AI-McNumero applique au Service et aux Données du Client traitées dans le cadre de la Convention. 1.2 La présente Annexe relative à la sécurité fait partie de la Convention, est subordonnée à la MSA, au Bon de commande et à l'Avenant relatif au traitement des données, et met en œuvre les mécanismes de sécurité. La prépondérance est régie uniquement par les articles 1.9 et 6.13 de la MSA et l'article 4.1 du Bon de commande. Rien dans la présente Annexe relative à la sécurité ne modifie, n'élargit, ne restreint, ne supprime ni ne modifie la MSA, le Bon de commande ou l'Avenant relatif au traitement des données. Toute modification requiert l'article 1.3A de la MSA. 1.3 L'article 5.6 de la MSA s'applique dans son intégralité à toutes les réclamations, responsabilités, obligations, violations, indemnités, recours et causes d'action découlant de la présente Annexe relative à la sécurité ou s'y rapportant, y compris le plafond de responsabilité applicable, le super-plafond de 2x et toutes les exclusions, dérogations et limitations applicables.

2.1 AI-McNumero maintient un programme écrit de sécurité de l'information comportant des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées à la taille, à la complexité et au profil de risque du Service, conçu en référence à des cadres reconnus, notamment ISO/IEC 27001 et le cadre de cybersécurité du NIST, dans la mesure proportionnée au Service. Le présent article ne constitue pas une certification ni une garantie de conformité à un cadre quelconque. 2.2 Le programme de sécurité comprend : (a) l'évaluation et la gestion des risques; (b) le contrôle d'accès; (c) la classification et le traitement des données; (d) la gestion des vulnérabilités et des correctifs; (e) la détection et la réponse aux incidents; (f) la continuité des activités et la reprise après sinistre; (g) la surveillance des fournisseurs et sous-traitants; et (h) la formation de sensibilisation à la sécurité du personnel.

3.1 Chiffrement. Pour les Données du Client traitées par le Service dans les environnements de production ordinaires : (a) Données en transit : les Données du Client transmises sur les réseaux publics sont chiffrées à l'aide de TLS 1.2 ou supérieur. (b) Données au repos : les Données du Client stockées par le Service sont chiffrées au repos à l'aide d'AES-256 ou d'un chiffrement équivalent conforme aux normes de l'industrie. Ces engagements s'appliquent, sauf lorsqu'ils sont techniquement inapplicables ou lorsqu'un contrôle différent est requis par l'architecture applicable, pourvu qu'une protection équivalente soit maintenue. 3.2 Contrôle d'accès. (a) L'accès aux Données du Client est limité au personnel qui a besoin d'y accéder pour fournir le Service, sur une base de moindre privilège. (b) L'accès aux systèmes de production exige une authentification multifacteur. (c) Des contrôles d'accès fondés sur les rôles sont appliqués aux fonctions administratives. (d) Les droits d'accès sont examinés périodiquement, et au moins trimestriellement pour l'accès privilégié à la production, et révoqués sans délai indu lorsqu'ils ne sont plus requis. 3.3 Authentification et justificatifs. (a) Les mots de passe sont stockés à l'aide d'un hachage salé et cryptographiquement sécurisé. (b) Les justificatifs ne sont pas partagés. (c) Les clés API et les secrets sont stockés dans un gestionnaire de secrets sécurisé et sont renouvelés selon un calendrier documenté et en cas de compromission soupçonnée. 3.4 Journalisation et surveillance. (a) AI-McNumero tient des journaux d'accès aux systèmes de production, d'activité administrative, d'événements d'authentification et d'événements pertinents pour la sécurité. (b) Les journaux sont conservés conformément au calendrier de conservation de l'Annexe 5 de l'Avenant relatif au traitement des données. (c) Les événements pertinents pour la sécurité sont surveillés et font l'objet d'alertes sur une base documentée. 3.5 Gestion des vulnérabilités et des correctifs. (a) AI-McNumero effectue des analyses de vulnérabilité selon un calendrier documenté et corrige les vulnérabilités identifiées sur une base priorisée selon le risque. (b) Les vulnérabilités critiques et de gravité élevée sont corrigées conformément aux procédures documentées alors en vigueur d'AI-McNumero en matière de gestion des vulnérabilités fondée sur le risque. (c) Les correctifs de sécurité sont appliqués aux systèmes d'exploitation, aux applications et aux dépendances conformément aux procédures documentées alors en vigueur d'AI-McNumero en matière de gestion des correctifs. 3.6 Sauvegardes et reprise après sinistre. (a) Les Données du Client sont sauvegardées selon un calendrier documenté, lorsque applicable au Service et sous réserve de l'Annexe 5 de l'Avenant relatif au traitement des données et des articles 10.1 à 10.2 de l'Avenant relatif au traitement des données. (b) Les sauvegardes sont chiffrées et stockées séparément des systèmes de production. (c) AI-McNumero maintient et teste un plan de reprise après sinistre au moins une fois par année. 3.7 Développement et gestion des changements. (a) Les modifications de code sont assujetties à un examen par les pairs et testées avant le déploiement en production. (b) Les changements aux systèmes de production sont journalisés et approuvés. (c) Des pratiques de développement sécurisé sont appliquées, y compris l'examen des dépendances et l'hygiène des secrets.

4.1 « Incident de sécurité » a le sens qui lui est attribué dans la MSA et l'Avenant relatif au traitement des données. Aux fins de la présente Annexe relative à la sécurité, aucune définition distincte ou plus étroite ne s'applique. 4.2 AI-McNumero avise le Client d'un Incident de sécurité sans délai indu et au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 8 de l'Avenant relatif au traitement des données. La notification ne constitue pas une admission de responsabilité. 4.3 AI-McNumero maintient des procédures documentées de réponse aux incidents traitant, selon le cas : la détection, l'endiguement, l'éradication, la récupération, la notification et l'examen post-incident.

5.1 Le personnel ayant accès aux Données du Client doit : (a) être assujetti à des obligations de confidentialité; (b) recevoir une formation de sensibilisation à la sécurité selon un calendrier documenté; et (c) avoir un accès limité au minimum nécessaire à son rôle. 5.2 Dans la mesure permise par le droit applicable, AI-McNumero effectue des vérifications de antécédents sur le personnel ayant accès aux systèmes de production ou aux Données du Client, lorsque approprié au rôle, permis par le droit applicable et conforme aux procédures de filtrage du personnel d'AI-McNumero.

6.1 AI-McNumero impose à chaque sous-traitant applicable, par une entente écrite, des obligations de sécurité et de protection des données appropriées au Traitement et conformes à l'Avenant relatif au traitement des données et à la présente Annexe relative à la sécurité, dans la mesure requise par le droit applicable. 6.2 Les Services tiers fournis par le Client connectés par le Client (y compris la plateforme de courriel et le fournisseur de téléphonie du Client, conformément à l'article 11 du Bon de commande et à l'article AUS-1.4(d) de l'Annexe C) ne sont pas des sous-traitants d'AI-McNumero et demeurent assujettis à la responsabilité du Client, comme prévu aux articles 6.5 à 6.6 de l'Avenant relatif au traitement des données et à l'article 11 du Bon de commande. Rien dans le présent article ne limite la responsabilité d'AI-McNumero pour les actions qu'AI-McNumero exécute elle-même dans le Service.

7.1 Le Client est responsable : (a) des comptes, justificatifs, paramètres d'authentification et appareils contrôlés par le Client pour le Service; (b) de la sécurité de ses propres systèmes, réseaux et appareils; (c) de sa configuration du Service, y compris les configurations d'Agents et de Flottes; (d) de son utilisation des Services tiers fournis par le Client; et (e) du respect de la MSA, de l'Annexe C et du droit applicable dans son utilisation du Service. 7.2 Le Client avise rapidement AI-McNumero de toute compromission soupçonnée de ses comptes ou justificatifs.

8.1 Le présent article met en œuvre l'article 11 de l'Avenant relatif au traitement des données et y est assujetti. AI-McNumero permet, sur une base fondée sur les risques et au plus une fois par année civile (sauf si un Incident de sécurité ou une demande réglementaire l'exige autrement), au Client ou à un auditeur indépendant lié par la confidentialité de vérifier la conformité à la présente Annexe relative à la sécurité. Les rapports SOC 2, ISO 27001 ou équivalents en vigueur et les sommaires de tests d'intrusion sont acceptés comme preuve de première ligne. 8.2 Un audit en vertu du présent article est un mécanisme de vérification uniquement et ne crée pas de cause d'action, d'indemnité, de responsabilité ni de recours en dommages au-delà de la MSA. 8.3 Rien dans le présent article ne limite les renseignements ou l'accès qu'AI-McNumero est légalement tenue de fournir à un organisme de réglementation ou à une autorité de surveillance compétente.

9.1 La présente Annexe relative à la sécurité entre en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant la Durée. Les articles 1, 4 et 8 survivent à la résiliation dans la mesure requise par la MSA, l'Avenant relatif au traitement des données ou le droit applicable.

1.1 La présente Convention de niveau de service (« SLA ») décrit l'engagement de disponibilité du Service et les crédits disponibles en cas de défaut de le respecter. 1.2 La présente SLA fait partie de la Convention, est subordonnée à la MSA, au Bon de commande, à l'Avenant relatif au traitement des données et à l'Annexe relative à la sécurité, et met en œuvre les mécanismes de niveau de service. La prépondérance est régie uniquement par les articles 1.9 et 6.13 de la MSA et l'article 4.1 du Bon de commande. Rien dans la présente SLA ne modifie, n'élargit, ne restreint, ne supprime ni ne modifie la MSA, le Bon de commande, l'Avenant relatif au traitement des données ou l'Annexe relative à la sécurité. Toute modification requiert l'article 1.3A de la MSA. 1.3 L'article 5.6 de la MSA s'applique dans son intégralité à toutes les réclamations, responsabilités, obligations, violations, indemnités, recours et causes d'action découlant de la présente SLA ou s'y rapportant, y compris le plafond de responsabilité applicable, le super-plafond de 2x et toutes les exclusions, dérogations et limitations applicables.

2.1 « Disponibilité du service » désigne le pourcentage de temps pendant un mois civil durant lequel le Service est disponible pour l'utilisation autorisée du Client, calculé comme suit : (Total des minutes du mois − Temps d'arrêt) ÷ Total des minutes du mois. 2.2 « Temps d'arrêt » désigne toute période pendant laquelle le Service n'est pas disponible pour l'utilisation autorisée du Client en raison d'une défaillance relevant du contrôle d'AI-McNumero, tel que confirmé par les systèmes de surveillance d'AI-McNumero. Le Temps d'arrêt exclut les Exclusions prévues à l'article 4. 2.3 AI-McNumero déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une Disponibilité du service d'au moins 99,9 % chaque mois civil.

3.1 Si la Disponibilité du service tombe sous l'engagement au cours d'un mois civil, le Client peut demander un Crédit de service comme suit : Disponibilité du service | Crédit de service (% de la Base de crédit) < 99,9 % mais ≥ 99,0 % | 5 % < 99,0 % mais ≥ 95,0 % | 10 % < 95,0 % | 25 % 3.2 « Base de crédit » désigne les Frais d'abonnement récurrents réellement attribuables au Service et à la Ligne de commande concernés pour le mois civil concerné, tels qu'énoncés dans la Ligne de commande en vigueur applicable. La Base de crédit exclut : les taxes; les Frais uniques; les Frais fondés sur l'utilisation, les dépassements ou variables; les frais de transfert (pass-through); et tout autre montant non expressément identifié comme Frais d'abonnement récurrents dans la Ligne de commande en vigueur. Pour les abonnements annuels ou payés d'avance, la Base de crédit est l'équivalent mensuel des Frais récurrents annuels ou payés d'avance attribuables au Service et à la Ligne de commande concernés. 3.3 « Crédit de service » désigne un crédit appliqué à la Base de crédit pour le mois concerné, porté à la prochaine facture du Client. Les Crédits de service ne sont pas des remboursements, ne sont pas payables en espèces et ne réduisent pas les Frais déjà payés. 3.4 Pour recevoir un Crédit de service, le Client doit soumettre une demande écrite dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, identifiant la période concernée et le fondement de la réclamation. AI-McNumero calcule le Temps d'arrêt à partir de ses registres de surveillance, qui constituent la preuve principale du Temps d'arrêt, sous réserve d'erreur manifeste et de tout droit d'audit ou de vérification prévu dans la Convention. 3.5 Les Crédits de service constituent le seul recours contractuel du Client uniquement pour le défaut de respecter l'engagement de Disponibilité du service prévu à l'article 2.3, sous réserve en tout temps de l'article 5.6 de la MSA et sans limiter tout droit, recours ou obligation légale à laquelle il ne peut être renoncé.

4.1 Le Temps d'arrêt exclut : (a) la maintenance planifiée, annoncée au moins [48] heures à l'avance; (b) la maintenance d'urgence requise pour protéger la sécurité ou l'intégrité du Service; (c) les défaillances causées par le Client, y compris la configuration, les comptes, les justificatifs, les systèmes, les réseaux, les appareils du Client ou son utilisation des Services tiers fournis par le Client; (d) les défaillances causées par des tiers hors du contrôle raisonnable d'AI-McNumero, y compris les Services tiers fournis par le Client et l'infrastructure Internet, pourvu que ces défaillances ne soient pas utilisées pour élargir la frontière de la force majeure en vertu de l'article 6.10 de la MSA; (e) les événements de force majeure tels que définis à l'article 6.10 de la MSA; (f) les fonctionnalités bêta; et (g) toute suspension expressément autorisée en vertu de la MSA, du Bon de commande ou de l'Annexe C. 4.2 Aucun Crédit de service n'est disponible pour un Temps d'arrêt pendant toute période où le Service concerné est légalement suspendu en vertu de la MSA, du Bon de commande ou de l'Annexe C, ou lorsqu'une violation du Client a causé ou contribué de façon substantielle au Temps d'arrêt applicable.

5.1 AI-McNumero fournit du soutien au Client uniquement dans la mesure où un palier de soutien et ses cibles de réponse et de résolution sont expressément précisés dans une Ligne de commande en vigueur. Aucun engagement de soutien, aucune cible de réponse ni cible de résolution n'existe, sauf s'il est expressément précisé dans une Ligne de commande en vigueur.

6.1 Les registres de surveillance d'AI-McNumero constituent la preuve principale de la Disponibilité du service et du Temps d'arrêt, sous réserve d'erreur manifeste et de tout droit d'audit ou de vérification prévu dans la Convention.

7.1 La présente SLA entre en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant la Durée. L'article 1 survit à la résiliation dans la mesure requise par la MSA, l'Avenant relatif au traitement des données ou le droit applicable. Les droits à des Crédits de service acquis en vertu de l'article 3 survivent à la résiliation uniquement dans la mesure nécessaire pour traiter une réclamation valide pour une période concernée survenue avant la résiliation, et ne créent pas de nouveaux crédits postérieurs à la résiliation.